L’avocat de l’appelant n’a pas respecté le délai de signification de la déclaration d’appel, entraînant la caducité de celle-ci. Cette décision met en lumière l’importance cruciale du respect des délais dans les procédures judiciaires. L’ordonnance rendue peut toutefois être contestée selon les conditions prévues par l’article 916 du code de procédure civile, offrant ainsi une possibilité de recours. Les dépens de cette procédure seront à la charge de l’appelant, qui devra assumer les frais associés. Les copies de cette décision ont été délivrées le 07 janvier 2025, officialisant ainsi la procédure.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la conséquence de la non-signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 905-1 du code de procédure civile ?

La non-signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti entraîne la caducité de cette déclaration.

En effet, l’article 905-1 du code de procédure civile stipule que :

« La déclaration d’appel est signifiée à la partie adverse dans un délai de quinze jours à compter de son dépôt. À défaut, la déclaration d’appel est déclarée caduque. »

Ainsi, si l’avocat de l’appelant ne respecte pas ce délai, la déclaration d’appel devient caduque, ce qui signifie qu’elle n’a plus d’effet juridique.

Cette règle vise à garantir la sécurité juridique et à éviter des situations d’incertitude prolongée pour les parties en litige.

Quelles sont les conditions de déféré de l’ordonnance selon l’article 916 du code de procédure civile ?

L’article 916 du code de procédure civile précise les conditions dans lesquelles une ordonnance peut être déférée.

Les alinéas 2 et 4 de cet article indiquent que :

« L’ordonnance peut être déférée à la cour d’appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.

Le recours est formé par déclaration au greffe de la cour d’appel. »

Cela signifie que les parties ont la possibilité de contester l’ordonnance rendue, mais elles doivent agir rapidement et respecter les formalités de notification et de déclaration.

Le respect de ces délais est crucial pour garantir le droit à un recours effectif.

Qui supporte les dépens en cas de caducité de la déclaration d’appel ?

En cas de caducité de la déclaration d’appel, les dépens sont laissés à la charge de l’appelant.

Cela est conforme aux principes généraux du droit procédural, qui stipulent que la partie qui succombe dans ses prétentions doit supporter les frais de la procédure.

Dans ce cas précis, l’ordonnance a prononcé que :

« Laissons les dépens à la charge de l’appelant. »

Cela signifie que l’appelant, en raison de sa non-conformité aux exigences procédurales, est responsable des frais engagés dans le cadre de cette procédure.

Cette disposition vise à encourager le respect des règles de procédure et à éviter les abus de droit.