L’Essentiel : Le 31 octobre 2024, un avis de caducité a été adressé à Me Jacques MATTEI, représentant de la S.A.S. KGM ISOLATION, en raison de l’absence d’observations écrites dans le délai imparti. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, tout en préservant le droit de contester cette ordonnance devant la cour, conformément à l’article 916 du code de procédure civile. La partie appelante a également été condamnée à payer les dépens de l’instance. La décision, prise à Paris le 21 novembre 2024, sera notifiée aux parties concernées par lettre simple.

Caducité de la déclaration d’appel

Le 31 octobre 2024, un avis de caducité a été adressé à Me Jacques MATTEI, représentant de la S.A.S. KGM ISOLATION, lui demandant de fournir ses observations concernant l’affaire.

Absence d’observations écrites

L’appelante n’ayant pas soumis ses conclusions au greffe dans le délai imparti, il a été constaté qu’aucune observation écrite n’a été fournie.

Décision de caducité

En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, tout en préservant le droit de contester cette ordonnance devant la cour, conformément à l’article 916 du code de procédure civile.

Condamnation aux dépens

La partie appelante a été condamnée à payer les dépens de l’instance, marquant ainsi la fin de cette procédure.

Notification de la décision

La décision rendue sera notifiée aux parties concernées ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple, assurant ainsi la communication des résultats de l’affaire.

Date de la décision

La décision a été prise à Paris, le 21 novembre 2024, et a été signée par le greffier et le président.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’avis de caducité dans le cadre d’une procédure d’appel ?

L’avis de caducité, tel que mentionné dans la décision, est un acte qui informe la partie concernée de l’irrecevabilité de son appel en raison de l’absence de conclusions dans le délai imparti.

Selon l’article 901 du Code de procédure civile, « l’appel est formé par une déclaration faite au greffe de la cour d’appel ».

Il est également précisé dans l’article 908 que « la partie qui a interjeté appel doit, dans un délai de quatre mois à compter de la déclaration d’appel, déposer ses conclusions au greffe ».

Dans le cas présent, l’absence de conclusions écrites de l’appelante a conduit à la caducité de la déclaration d’appel, conformément à l’article 916 qui stipule que « la caducité de la déclaration d’appel peut être prononcée lorsque la partie appelante ne respecte pas les délais de procédure ».

Ainsi, l’avis de caducité a pour effet de rendre l’appel sans effet, sauf si la partie a la possibilité de déférer cette décision à la cour.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel ?

La caducité de la déclaration d’appel entraîne plusieurs conséquences juridiques.

Tout d’abord, selon l’article 917 du Code de procédure civile, « la caducité de l’appel emporte celle de l’instance ». Cela signifie que l’appel est considéré comme n’ayant jamais existé, et la décision de première instance devient définitive.

De plus, la partie appelante est condamnée aux dépens de l’instance, comme le stipule l’article 696 du même code, qui précise que « la partie perdante est condamnée aux dépens ».

Dans le cas présent, la décision a été prise de condamner la partie appelante aux dépens, ce qui implique qu’elle devra supporter les frais liés à la procédure d’appel, même si celle-ci n’a pas abouti.

Enfin, la notification de la décision aux parties et à leurs représentants par lettre simple, comme mentionné dans la décision, est conforme à l’article 450 du Code de procédure civile, qui prévoit que « les décisions de justice doivent être notifiées aux parties ».

Cela garantit que toutes les parties sont informées des conséquences de la caducité de l’appel.