La société L.M Services, spécialisée dans le nettoyage industriel et l’entretien des espaces verts, a vu Mme [R] engagée en 2011. Suite à une réduction de son temps de travail en 2016, elle a cessé de se présenter, entraînant des avertissements de l’employeur. En 2019, Mme [R] a demandé la résiliation judiciaire de son contrat, mais son action a été déclarée prescrite. Après appel, le tribunal a reconnu des manquements de l’employeur, annulant le jugement initial et accordant à Mme [R] des rappels de salaire, des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la prescription applicable à l’action en résiliation judiciaire du contrat de travail ?

La prescription applicable à l’action en résiliation judiciaire du contrat de travail est régie par l’article L 1471-1 du Code du travail, qui stipule que :

« Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits permettant d’exercer son droit. »

Dans le cas de Mme [R], la cour a considéré que la demande en résiliation judiciaire ne pouvait pas être soumise à ce délai biennal, car elle était fondée sur plusieurs manquements de l’employeur.

En effet, la jurisprudence a établi que lorsque plusieurs faits constitutifs sont invoqués, le délai de prescription doit être apprécié pour chaque manquement. Ainsi, la prescription de l’action en résiliation judiciaire est liée à la date à laquelle chaque manquement a été connu par la salariée.

Il est donc essentiel de déterminer si les manquements allégués par Mme [R] sont suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire, ce qui pourrait prolonger le délai de prescription au-delà de deux ans.

Quels sont les délais de prescription applicables aux actions en rappel de salaire ?

Les délais de prescription pour les actions en rappel de salaire sont régis par l’article L 3245-1 du Code du travail, qui précise que :

« L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Dans le cas de Mme [R], la cour a déterminé que le délai de prescription a commencé à courir à partir du 18 avril 2016, date à laquelle elle a pris connaissance de la réduction de son salaire suite au transfert de son contrat de travail.

Ce délai a été interrompu par le dépôt de sa demande d’aide juridictionnelle le 18 janvier 2019, ce qui a permis de prolonger le délai de prescription. Ainsi, l’action en rappel de salaire n’était pas prescrite au moment de la saisine du conseil de prud’hommes le 3 octobre 2019.

Quels sont les manquements de l’employeur susceptibles de justifier une résiliation judiciaire ?

Les manquements de l’employeur qui peuvent justifier une résiliation judiciaire doivent être d’une gravité suffisante, comme le stipule l’article L 1224-1 du Code du travail :

« Lorsqu’il y a changement d’employeur, les contrats de travail se poursuivent avec le nouvel employeur dans les conditions antérieures. »

Dans le cas de Mme [R], la cour a constaté que la réduction de son salaire de 40 % suite au transfert de son contrat de travail constituait un manquement grave de l’employeur.

Le refus de Mme [R] d’accepter les nouvelles conditions de travail était légitime, et l’employeur, ayant connaissance de ce refus, aurait dû mettre en place les conditions de rupture de la relation de travail.

Ainsi, la résistance de l’employeur face à ce refus a été jugée comme un manquement grave, justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Quelles sont les conséquences d’une résiliation judiciaire sur les indemnités dues au salarié ?

La résiliation judiciaire du contrat de travail a des conséquences importantes sur les indemnités dues au salarié, notamment en matière d’indemnité de licenciement et de rappel de salaire.

L’article L 1235-3 du Code du travail précise que :

« En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salaire. »

Dans le cas de Mme [R], la cour a prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, considérant que la rupture s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elle a donc droit à des indemnités, y compris une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement, ainsi qu’un rappel de salaire pour la période non prescrite.

Les montants dus à Mme [R] ont été fixés en fonction de son ancienneté et de son salaire moyen, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.