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Imputation des retards
Un client n’est pas en droit de reprocher à son prestataire internet un retard dans la livraison de son site dès lors que ledit retard était dû à une communication tardive de données par le client et/ou à ses demandes de modifications. En l’espèce, le retard reproché apparaissait comme la conséquence du changement de mission confiée au prestataire.
Devis opposable
L’existence de l’obligation de paiement du client n’était pas sérieusement contestable au vu du devis relatif à la « création du site » accepté par email. La difficulté portait sur l’étendue de l’obligation du prestataire. Les délais de livraison étaient fixés de trois à huit semaines, sachant que le client était seul responsable du contenu du site. Par la suite, le client avait demandé deux versions de son site, si bien que le retard reproché apparaissait comme la conséquence de ce changement de la mission confiée.
Importance des Procès-verbaux
Postérieurement à la livraison d’un site, il est vivement conseillé de signer un procès-verbal, document valant contractuellement bon à payer le solde. Si le procès-verbal ne correspond pas à la réalité, il appartient au client de ne pas le signer ; le procès-verbal de réception peut valoir procès-verbal de conformité, s’il résulte de ses mentions que le client accepte le site livré comme conforme à sa commande, sans formuler aucune réserve. La signature du procès-verbal vaut présomption de respect de l’obligation de délivrance par le prestataire. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les raisons pour lesquelles un client ne peut pas reprocher un retard à son prestataire internet ?Un client ne peut pas reprocher un retard à son prestataire internet si ce retard est dû à une communication tardive de données de sa part ou à des demandes de modifications qu’il a formulées. Dans le cas évoqué, le retard était directement lié à un changement de mission confié au prestataire, ce qui signifie que la responsabilité du retard ne peut pas être imputée uniquement au prestataire. Il est donc essentiel pour le client de respecter les délais de communication et de validation des informations pour éviter de tels désagréments. Quel est le rôle du devis dans la relation entre le client et le prestataire ?Le devis joue un rôle déterminant dans la relation entre le client et le prestataire, car il établit une obligation de paiement pour le client, qui est généralement acceptée par email. Dans le cas présent, le devis concernait la création du site, et il était clair que le client était responsable du contenu. Les délais de livraison, fixés entre trois et huit semaines, dépendent également des demandes du client, comme la demande de deux versions du site, ce qui peut entraîner des retards. Pourquoi est-il conseillé de signer un procès-verbal après la livraison d’un site ?Il est conseillé de signer un procès-verbal après la livraison d’un site car ce document sert de preuve contractuelle pour le paiement du solde. Si le procès-verbal ne reflète pas la réalité, il est de la responsabilité du client de ne pas le signer. La signature de ce document peut également être interprétée comme une acceptation du site livré comme conforme à la commande, sans réserves, ce qui engage le client. Quelles sont les conséquences de la signature d’un procès-verbal de réception ?La signature d’un procès-verbal de réception a des conséquences importantes, car elle vaut présomption de respect de l’obligation de délivrance par le prestataire. Cela signifie que le client, en signant, reconnaît que le site livré est conforme à ce qui a été convenu. Si des réserves ou des problèmes existent, il est déterminant que le client les formule avant de signer, sinon il pourrait perdre son droit de contestation ultérieure. |
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