La déclaration d’appel a été déclarée caduque suite à l’avis émis le 18 novembre 2024, auquel l’appelant n’a pas répondu par des observations écrites. En vertu de l’article 905-2 du code de procédure civile, l’appelant n’a pas respecté le délai d’un mois pour déposer ses conclusions. Par conséquent, la décision de caducité a été prononcée, tout en permettant à l’appelant de contester cette ordonnance devant la Cour. De plus, l’appelant est condamné à payer les dépens de l’instance. La décision a été rendue à Paris, le 28 novembre 2024, et sera notifiée aux parties concernées.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la date à laquelle l’avis de caducité a été émis ?

L’avis de caducité a été émis le 18 novembre 2024, demandant à l’appelant de fournir ses observations.

L’appelant a-t-il soumis des observations écrites en réponse à l’avis de caducité ?

L’appelant n’a pas soumis d’observations écrites en réponse à l’avis de caducité.

Quel article du code de procédure civile est mentionné concernant le non-respect des délais ?

Conformément à l’article 905-2 du code de procédure civile, l’appelant n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai d’un mois imparti.

Quelle a été la décision prise concernant la déclaration d’appel ?

En conséquence, la déclaration d’appel est déclarée caduque, tout en préservant le droit de contester cette ordonnance devant la Cour.

Quelles sont les conséquences pour la partie appelante en termes de dépens ?

La partie appelante est condamnée à payer les dépens de l’instance.

Comment la décision sera-t-elle notifiée aux parties ?

La décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Quand la décision a-t-elle été rendue ?

La décision a été rendue à Paris, le 28 novembre 2024. Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai d’un mois prévu à l’article susvisé.