L’Essentiel : Mme [I] [M] et M. [T] [F] ont été condamnés par le tribunal correctionnel le 3 juin 2021, respectivement à trente mois et six ans d’emprisonnement, accompagnés de confiscations. Les deux prévenus, ainsi que le ministère public, ont interjeté appel, se concentrant sur les peines. Cependant, M. [T] [F] a été déclaré déchu de son pourvoi, n’ayant pas soumis de mémoire dans le délai légal. Les moyens soulevés par les prévenus n’ont pas permis l’admission du pourvoi, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

Faits et procédure

Mme [I] [M] et M. [T] [F] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, qui les a déclarés coupables par jugement du 3 juin 2021. Mme [I] [M] a été condamnée à trente mois d’emprisonnement et à une confiscation, tandis que M. [T] [F] a écopé de six ans d’emprisonnement et d’une confiscation. Les deux prévenus ainsi que le ministère public ont interjeté appel de cette décision, se limitant à contester les peines lors de l’audience.

Déchéance du pourvoi formé par M. [T] [F]

M. [T] [F] n’a pas soumis, dans le délai légal, un mémoire exposant ses moyens de cassation, que ce soit personnellement ou par l’intermédiaire de son avocat. En conséquence, il a été déclaré déchu de son pourvoi conformément à l’article 590-1 du code de procédure pénale.

Examen des moyens

Les premier et deuxième moyens soulevés par les prévenus ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi selon l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour former opposition à une contrainte établie par l’URSSAF ?

La procédure pour former opposition à une contrainte établie par l’URSSAF est régie par l’article R133-3 du code de la sécurité sociale. Cet article stipule que :

« Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. À peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.

L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. »

Ainsi, le débiteur doit agir dans un délai de quinze jours et fournir une motivation pour son opposition, accompagnée d’une copie de la contrainte.

Quelles sont les conséquences de l’absence du débiteur lors de l’audience ?

L’absence du débiteur lors de l’audience a des conséquences importantes, comme le précise l’article 472 du code de procédure civile. Cet article dispose que :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Cela signifie que même en l’absence du débiteur, le tribunal peut rendre une décision sur le fond de l’affaire.

Dans le cas présent, la SARL [4] n’a pas comparu et n’a pas justifié son absence, ce qui a conduit le tribunal à statuer sur l’opposition sans sa présence.

Il est donc essentiel pour le débiteur de se présenter ou de justifier son absence pour éviter une décision défavorable.

Comment le tribunal évalue le bien-fondé de l’opposition à la contrainte ?

Le tribunal évalue le bien-fondé de l’opposition à la contrainte en se basant sur les éléments fournis par l’opposant. Selon l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, il appartient à l’opposant de démontrer le bien-fondé de son opposition.

Dans l’affaire en question, la SARL [4] a affirmé que les cotisations réclamées avaient été réglées et que la demande de remise des majorations n’avait pas été refusée par l’URSSAF.

Cependant, le tribunal a constaté que la SARL [4] ne fournissait pas de preuve de paiement des cotisations dues ni de la demande de remise des majorations.

Ainsi, l’absence de preuve a conduit à la conclusion que l’opposition n’était pas justifiée, et la contrainte a été validée.

Il est donc crucial pour le débiteur de fournir des preuves tangibles pour soutenir son opposition.

Qui supporte les dépens en cas de validation de la contrainte ?

Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe dans l’instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. Cet article précise que :

« Les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties pour la conduite de l’instance.

La partie qui perd le procès est condamnée à payer les dépens. »

Dans le cas présent, la SARL [4] a été condamnée à supporter les dépens de l’instance, car sa demande d’opposition à la contrainte a été rejetée.

Cette disposition vise à garantir que la partie qui a engagé des frais pour défendre ses droits puisse être remboursée par la partie qui a perdu.

Il est donc important pour les débiteurs de prendre en compte les conséquences financières d’une opposition non fondée.