L’Essentiel : Mme [I] [M] et M. [T] [F] ont été condamnés par le tribunal correctionnel le 3 juin 2021, respectivement à trente mois et six ans d’emprisonnement, avec confiscation. Les deux prévenus et le ministère public ont interjeté appel, se concentrant sur les peines. Cependant, M. [T] [F] a été déclaré déchu de son pourvoi, n’ayant pas soumis de mémoire dans le délai légal. Les moyens soulevés par les parties n’ont pas permis l’admission du pourvoi, conformément à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Faits et procédure

Mme [I] [M] et M. [T] [F] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, qui les a déclarés coupables par jugement du 3 juin 2021. Mme [I] [M] a été condamnée à trente mois d’emprisonnement et à une confiscation, tandis que M. [T] [F] a écopé de six ans d’emprisonnement et d’une confiscation. Les deux prévenus ainsi que le ministère public ont interjeté appel de cette décision, se limitant à contester les peines lors de l’audience.

Déchéance du pourvoi formé par M. [T] [F]

M. [T] [F] n’a pas soumis, dans le délai légal, un mémoire exposant ses moyens de cassation, que ce soit personnellement ou par l’intermédiaire de son avocat. En conséquence, il a été déclaré déchu de son pourvoi conformément à l’article 590-1 du code de procédure pénale.

Examen des moyens

Les premier et deuxième moyens soulevés par les parties ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi selon l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par les articles L.743-9 et L.743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile.

L’article L.743-9 stipule que :

« La rétention administrative ne peut excéder une durée de 48 heures, sauf si l’autorité administrative demande une prolongation. Cette prolongation ne peut excéder 20 jours, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. »

De plus, l’article L.743-24 précise que :

« Lorsque la rétention est prolongée, l’autorité administrative doit justifier de l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement dans le délai initial. »

Dans le cas présent, le Préfet a demandé une prolongation de 26 jours, ce qui dépasse le délai habituel.

Cependant, il a été observé que l’administration a entrepris des diligences dès le placement en rétention, ce qui justifie la prolongation demandée.

Quels sont les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative ?

Les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative sont garantis par plusieurs dispositions légales, notamment l’article L.743-9 et l’article L.743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers.

L’article L.743-9 mentionne que :

« L’intéressé a le droit d’être assisté par un avocat et d’être informé des possibilités de recours contre les décisions le concernant. »

De plus, l’article L.743-24 précise que :

« L’intéressé doit être informé de ses droits, notamment le droit de contester la mesure de rétention et d’être assisté d’un interprète si nécessaire. »

Dans cette affaire, l’intéressé a été assisté par Me Hervé KRYCH, ce qui respecte ses droits.

Il a également été informé des possibilités de recours, ce qui est conforme aux exigences légales.

Quelles sont les obligations de l’administration en matière de diligences pour l’éloignement ?

Les obligations de l’administration en matière de diligences pour l’éloignement sont définies par l’article L.743-9 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers.

Cet article stipule que :

« L’administration est tenue d’effectuer toutes les diligences nécessaires à l’organisation de l’éloignement de l’intéressé, mais uniquement à compter de son placement en rétention administrative. »

Dans le cas présent, l’administration a effectué une demande d’audition consulaire dès le 17 décembre 2024,

et a relancé le consulat le 2 janvier 2025, ce qui démontre qu’elle a agi dans les délais impartis.

Ainsi, aucun défaut de diligences ne peut être reproché à l’administration, car elle a respecté ses obligations légales.

Quels recours sont possibles pour l’intéressé après la décision de prolongation de la rétention ?

L’intéressé a la possibilité de faire appel de la décision de prolongation de la rétention administrative, conformément à l’article L.743-24.

Cet article précise que :

« L’intéressé peut contester la décision de prolongation devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué dans un délai de 24 heures. »

Il est également stipulé que :

« La déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen, y compris par mail. »

Dans cette affaire, l’intéressé a été informé de son droit d’appel et des modalités pour le faire,

ce qui garantit le respect de ses droits procéduraux.