L’Essentiel : L’affaire repose sur l’article 906-1 du code de procédure civile, relatif à la déclaration d’appel. Le 27 novembre 2024, un avis de fixation a été délivré, suivi d’une demande d’observations le 20 décembre. Cependant, l’appelante n’a pas justifié la signification de sa déclaration dans le délai imparti, entraînant une irrégularité. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, décision contestable selon l’article 913-8. La notification de cette décision a été effectuée par lettre simple aux parties concernées, le 09 janvier 2025, à Paris, avec copies envoyées aux autorités compétentes.

Contexte Juridique

L’affaire se base sur l’article 906-1 du code de procédure civile, qui régit les modalités de la déclaration d’appel.

Chronologie des Événements

Le 27 novembre 2024, un avis de fixation à bref délai a été délivré. Par la suite, une demande d’observations a été adressée aux parties le 20 décembre 2024, suivie de la réception d’observations écrites.

Non-Respect des Délais

L’appelante n’a pas réussi à justifier auprès du greffe qu’elle avait procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti, ce qui constitue une irrégularité dans la procédure.

Décision de Caducité

En conséquence, il a été prononcé la caducité de la déclaration d’appel, décision qui peut être contestée selon les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile.

Notification de la Décision

La décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple, assurant ainsi que toutes les parties concernées soient informées de la décision prise.

Date et Autorités Concernées

La décision a été rendue à Paris le 09 janvier 2025, avec des copies envoyées au greffier, au magistrat désigné par le Premier Président, ainsi qu’aux représentants et aux parties impliquées dans l’affaire.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour la signification de la déclaration d’appel selon l’article 906-1 du code de procédure civile ?

L’article 906-1 du code de procédure civile stipule que :

« La déclaration d’appel est signifiée à la partie adverse dans un délai de quinze jours à compter de son dépôt au greffe. »

Cette disposition est essentielle car elle fixe un cadre temporel précis pour la signification de la déclaration d’appel.

En effet, le non-respect de ce délai peut entraîner des conséquences graves, comme la caducité de la déclaration d’appel, comme cela a été constaté dans l’affaire en question.

Il est donc impératif pour l’appelant de s’assurer que la signification est effectuée dans le délai imparti afin d’éviter toute nullité de la procédure.

Quelles sont les conséquences de la non-signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti ?

La non-signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti entraîne la caducité de cette déclaration, conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile, qui dispose que :

« La déclaration d’appel est caduque si elle n’est pas signifiée dans le délai prévu par l’article 906-1. »

Cette règle vise à garantir la sécurité juridique et à éviter que les parties ne soient tenues dans l’incertitude quant à l’existence d’un appel.

Dans le cas présent, l’appelante n’ayant pas justifié avoir procédé à la signification dans le délai imparti, la cour a prononcé la caducité de la déclaration d’appel.

Cela souligne l’importance de respecter les délais procéduraux pour assurer la validité des actes de procédure.

Comment se déroule la notification de la décision de caducité aux parties ?

La notification de la décision de caducité est régie par les dispositions du code de procédure civile, qui prévoient que :

« La décision est notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. »

Dans l’affaire en question, la cour a décidé que la présente décision serait notifiée aux parties par ce moyen.

Cette notification est déterminante car elle informe les parties de la décision rendue et leur permet de prendre connaissance des conséquences de cette décision sur leur situation juridique.

Il est donc essentiel que la notification soit effectuée de manière conforme pour garantir le respect des droits des parties.