L’Essentiel : L’affaire repose sur l’article 906-1 du code de procédure civile, relatif à la déclaration d’appel. Le 27 novembre 2024, un avis de fixation a été émis, suivi le 20 décembre d’une demande d’observations. Bien que des observations écrites aient été présentées, l’appelante n’a pas prouvé la signification de sa déclaration dans le délai imparti. En conséquence, le tribunal a déclaré la caducité de l’appel, une décision contestable selon l’article 913-8. La notification de cette décision, rendue à Paris le 09 janvier 2025, sera effectuée par lettre simple aux parties concernées.

Contexte Juridique

L’affaire se base sur l’article 906-1 du code de procédure civile, qui régit les modalités de la déclaration d’appel.

Chronologie des Événements

Le 27 novembre 2024, un avis de fixation à bref délai a été délivré. Par la suite, le 20 décembre 2024, une demande d’observations a été adressée aux parties impliquées.

Observations des Parties

Des observations écrites ont été soumises, mais l’appelante n’a pas fourni la preuve de la signification de la déclaration d’appel dans le délai requis.

Décision du Tribunal

En conséquence, le tribunal a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, décision qui peut être contestée selon les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile.

Notification de la Décision

La décision sera notifiée aux parties et à leurs représentants par lettre simple, assurant ainsi la communication officielle de la décision.

Date et Autorités Concernées

La décision a été rendue à Paris le 09 janvier 2025, avec des copies envoyées au greffier, au magistrat désigné par le Premier Président, ainsi qu’aux représentants et aux parties.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour la signification de la déclaration d’appel selon l’article 906-1 du code de procédure civile ?

L’article 906-1 du code de procédure civile stipule que :

« La déclaration d’appel est signifiée à la partie adverse dans un délai de quinze jours à compter de son dépôt au greffe. »

Cette disposition est essentielle car elle fixe un cadre temporel précis pour la signification de la déclaration d’appel.

En effet, le non-respect de ce délai peut entraîner des conséquences graves, comme la caducité de la déclaration d’appel, comme cela a été constaté dans l’affaire en question.

Il est donc impératif pour l’appelant de s’assurer que la signification est effectuée dans le délai imparti afin de préserver ses droits.

Quelles sont les conséquences de la non-signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti ?

La non-signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti entraîne la caducité de cette déclaration, conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile, qui dispose que :

« La déclaration d’appel est caduque si elle n’est pas signifiée dans le délai prévu par l’article 906-1. »

Cette règle vise à garantir la sécurité juridique et à éviter que les parties ne soient tenues dans l’incertitude quant à l’existence d’un appel.

Dans le cas présent, l’appelante n’ayant pas justifié avoir procédé à la signification dans le délai imparti, la cour a prononcé la caducité de la déclaration d’appel.

Cela souligne l’importance de respecter les délais procéduraux pour éviter des conséquences préjudiciables.

Comment se déroule la notification de la décision de caducité aux parties ?

La notification de la décision de caducité est régie par les dispositions du code de procédure civile, qui précisent que :

« La décision est notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. »

Dans l’affaire examinée, la cour a décidé que la présente décision serait notifiée aux parties par ce moyen.

Cette procédure de notification est déterminante car elle assure que toutes les parties concernées sont informées des décisions prises, leur permettant ainsi d’exercer leurs droits de recours si nécessaire.

La notification par lettre simple est une méthode courante qui garantit une communication efficace et rapide des décisions judiciaires.