L’Essentiel : La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro N° RG 24/07686, a vu une déclaration d’appel effectuée le 07 Octobre 2024. Cependant, un avis avant caducité a été adressé le 18 Décembre 2024, suite au non-respect des délais de signification. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, conformément à l’article 902 alinéa 3 du code de procédure civile. L’ordonnance peut être déférée à la Cour dans les 15 jours suivant sa date. L’appelant est également condamné aux dépens. La décision a été rendue à [Localité 11], le 07 Janvier 2025.

Procédure d’appel

La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 24/07686 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P5Y4.

Déclaration d’appel

Une déclaration d’appel a été effectuée le 07 Octobre 2024.

Avis avant caducité

Un avis avant caducité a été adressé au conseil des appelants le 18 Décembre 2024.

Message de l’avocat

Un message RPVA de Me FERHAT a été envoyé le 18 Décembre 2024.

Non-respect des délais

L’appelant n’a pas procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 alinéa 3 du code de procédure civile.

Décision de caducité

En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel est prononcée, conformément à l’article 902 alinéa 3 du code de procédure civile.

Possibilité de recours

Il est précisé que l’ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours suivant sa date.

Condamnation aux dépens

L’appelant est condamné aux entiers dépens.

Date et lieu de la décision

La décision a été rendue à [Localité 11], le 07 Janvier 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour la signification d’une déclaration d’appel selon l’article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ?

L’article 902 alinéa 3 du code de procédure civile stipule que :

« La déclaration d’appel est signifiée à la partie adverse dans un délai de quinze jours à compter de son dépôt. À défaut, la déclaration d’appel est déclarée caduque. »

Ainsi, la signification de la déclaration d’appel est une étape cruciale qui doit être effectuée dans le délai imparti.

En l’espèce, l’appelant n’a pas respecté ce délai, ce qui a conduit à la caducité de sa déclaration d’appel.

Il est donc essentiel pour les parties de veiller à ce que cette formalité soit accomplie dans les temps pour éviter toute perte de droit.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel ?

La caducité de la déclaration d’appel entraîne plusieurs conséquences juridiques.

Tout d’abord, selon l’article 902 alinéa 4 du code de procédure civile, la caducité signifie que l’appelant perd son droit de contester la décision rendue en première instance.

Cela signifie que la décision initiale devient définitive et exécutoire.

De plus, l’article 699 du même code précise que l’appelant peut être condamné aux dépens, ce qui a été appliqué dans le cas présent.

Ainsi, l’appelant est tenu de rembourser les frais engagés par la partie adverse dans le cadre de la procédure d’appel.

Quelles sont les voies de recours possibles après une ordonnance de caducité ?

L’ordonnance de caducité peut être contestée, comme le prévoit l’article 905 du code de procédure civile.

Cet article indique que :

« L’ordonnance de caducité peut être déférée à la cour d’appel par simple requête dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. »

Cela signifie que l’appelant a la possibilité de demander à la cour d’appel de réexaminer la décision de caducité.

Il est donc crucial pour l’appelant de respecter ce délai pour préserver ses droits.

En résumé, bien que la caducité entraîne des conséquences défavorables, il existe une possibilité de recours qui doit être exercée dans les délais impartis.