Contexte du litige

Monsieur [H] [N] a pris à bail un logement le 07 avril 2019. Le 15 avril 2024, le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 31 octobre 2023, ordonné l’expulsion des locataires, et fixé la dette locative à 459,27 €. Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 09 juillet 2024.

Demande de délais

Le 08 octobre 2024, M. [H] [N] a demandé des délais pour quitter les lieux. Lors de l’audience du 05 décembre 2024, il a maintenu sa demande, tandis que M. [U] [R] et Mme [B] [K] s’y sont opposés, sollicitant également une somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. M. [H] [N] bénéficie de l’aide juridictionnelle.

Motivations du juge

Le juge a examiné la situation de M. [H] [N], qui a justifié son impossibilité de se reloger dans des conditions normales, ayant formulé une demande de logement social et un recours amiable. Il vit avec son épouse et ses trois enfants mineurs, est autoentrepreneur avec un revenu fiscal de référence de 10.075 € par an, et perçoit des allocations familiales.

Arguments des parties

M. [U] [R] et Mme [B] [K] ont contesté la demande de délai, arguant qu’ils ont besoin des loyers pour couvrir les charges de copropriété et la taxe foncière. Cependant, le juge a noté l’absence de préjudice financier pour le bailleur, les difficultés de relogement des locataires, la présence d’enfants mineurs, et la bonne foi des locataires.

Décision du juge

Le juge a accordé à M. [H] [N] un délai de 12 mois pour quitter le logement, suspendant la procédure d’expulsion pendant ce temps. Il a précisé que si M. [H] [N] ne payait pas deux indemnités d’occupation consécutives, la procédure d’expulsion pourrait reprendre. M. [U] [R] et Mme [B] [K] ont été déboutés de leur demande au titre de l’article 700, et chaque partie a conservé la charge de ses dépens.

Exécution provisoire

La décision du juge est exécutoire de plein droit par provision, et le jugement a été signé par le juge de l’exécution et le greffier.

Quelles sont les conditions pour accorder un délai de relogement selon l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution ?

L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution stipule que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. »

Cette disposition implique que le juge doit évaluer la situation des occupants et déterminer si leur relogement est réalisable dans des conditions normales.

Il est essentiel de prendre en compte divers facteurs, tels que la situation familiale, les ressources financières, et les démarches entreprises pour trouver un nouveau logement.

Dans le cas présent, M. [H] [N] a justifié son impossibilité de se reloger en ayant formulé une demande de logement social et en ayant engagé un recours amiable.

Ces éléments sont cruciaux pour que le juge puisse apprécier la nécessité d’accorder un délai de relogement.

Comment le juge évalue-t-il la durée des délais de relogement selon l’article L412-4 ?

L’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution précise que « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. »

Le juge doit donc considérer plusieurs critères pour déterminer la durée appropriée du délai de relogement.

Ces critères incluent la bonne foi de l’occupant, sa situation personnelle, et les efforts qu’il a déployés pour trouver un nouveau logement.

Dans le cas de M. [H] [N], le juge a accordé un délai de 12 mois, tenant compte de sa situation familiale, de ses revenus, et de sa bonne foi dans le paiement des indemnités d’occupation.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du code de procédure civile dispose que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, M. [U] [R] et Mme [B] [K] ont demandé une indemnité de 2.000 € au titre de cet article.

Cependant, le juge a débouté leur demande, considérant qu’ils étaient la partie perdante dans le litige.

Cela signifie que, malgré leur situation financière difficile, le juge a estimé que les circonstances ne justifiaient pas l’octroi de cette indemnité.

Chaque partie conserve donc la charge de ses propres dépens, ce qui est une application directe de l’article 700.

Quelles sont les conséquences de l’exécution provisoire selon l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ?

L’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution stipule que « la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision. »

Cela signifie que le jugement rendu par le juge de l’exécution est immédiatement applicable, même si une partie souhaite faire appel.

Dans le cas présent, le juge a rappelé que le jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit, ce qui permet à M. [H] [N] de bénéficier du délai de 12 mois pour quitter le logement sans que l’expulsion ne soit immédiatement mise en œuvre.

Cette mesure vise à protéger les droits des occupants tout en permettant aux propriétaires de faire valoir leurs droits.

Ainsi, l’exécution provisoire permet de concilier les intérêts des deux parties dans le cadre d’un litige locatif.