L’Essentiel : La question prioritaire de constitutionnalité concerne l’article 145-4-1 du code de procédure pénale, soulignant l’absence de modalités de traitement des recours contre l’isolement judiciaire. Le Conseil constitutionnel a déjà statué sur l’importance d’un recours effectif en matière de privation de liberté, exigeant des délais de jugement rapides. La mesure d’isolement, bien qu’associée à l’emprisonnement, se distingue par son régime plus strict. La Cour de cassation a donc renvoyé cette question au Conseil constitutionnel, en raison des insuffisances des garanties offertes aux détenus face à cette mesure, lors de l’audience publique du 26 novembre 2024.

Question prioritaire de constitutionnalité

La question prioritaire de constitutionnalité porte sur les dispositions de l’article 145-4-1, alinéa 1er, in fine, du code de procédure pénale, ainsi que sur l’article R. 57-5-7, alinéa 2. Elle interroge l’absence de modalités de traitement par le président de la Chambre de l’instruction concernant le recours contre l’ordonnance de placement à l’isolement judiciaire, notamment le délai légal pour juger ce recours et l’absence d’indication d’un délai bref.

Applicabilité de la disposition législative

La disposition législative contestée est applicable à la procédure en cours et n’a pas été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans ses précédentes décisions.

Caractère sérieux de la question

La question posée est jugée sérieuse, car le Conseil constitutionnel a établi que le droit à un recours juridictionnel effectif en matière de privation de liberté exige que le juge statue dans les plus brefs délais.

Distinction de la mesure d’isolement

La décision de placement à l’isolement, bien qu’elle soit une modalité de l’emprisonnement, se distingue de ce dernier car elle n’en est pas la conséquence directe. Cette mesure entraîne un durcissement du régime de détention.

Compétence de la chambre de l’instruction

La jurisprudence de la Cour de cassation stipule que la chambre de l’instruction est compétente pour statuer sur l’appel d’une ordonnance du juge des libertés concernant l’isolement. Dans ce cas, elle doit se prononcer dans les délais applicables à la détention provisoire. En revanche, pour un recours contre une mesure d’isolement, le président de la chambre statue dans un délai raisonnable.

Délai d’appréciation de la mesure d’isolement

Le délai imparti au juge pour apprécier la mesure d’isolement dépend du choix de ce dernier de prononcer une unique ordonnance ou deux décisions distinctes, sans critères définis par le législateur. Ce délai est également influencé par l’exercice d’une voie de recours par la personne détenue.

Insuffisance des garanties

La possibilité pour la personne détenue de demander sa mise en liberté à tout moment pourrait ne pas suffire à garantir un recours effectif contre la mesure d’isolement.

Renvoi au Conseil constitutionnel

En conséquence, la Cour de cassation a décidé de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, comme prononcé en audience publique le vingt-six novembre deux mille vingt-quatre.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée des dispositions de l’article 145-4-1 du code de procédure pénale concernant le recours contre l’isolement judiciaire ?

Les dispositions de l’article 145-4-1, alinéa 1er, in fine, du code de procédure pénale stipulent que le placement à l’isolement judiciaire doit être justifié par des raisons précises.

Cependant, cet article ne précise pas les modalités de traitement du recours formé contre cette ordonnance, notamment le délai dans lequel ce recours doit être jugé.

Cela soulève des questions quant à la conformité de ces dispositions avec le droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui stipule que « tout citoyen peut, dans les cas prévus par la loi, saisir les tribunaux ».

En l’absence de délais clairs, le droit à un recours effectif pourrait être compromis, ce qui est particulièrement préoccupant dans le contexte de la privation de liberté.

Comment le droit à un recours juridictionnel effectif est-il garanti en matière de privation de liberté ?

Le Conseil constitutionnel a affirmé que le droit à un recours juridictionnel effectif en matière de privation de liberté exige que le juge soit tenu de statuer dans les plus brefs délais.

Cette exigence est essentielle pour garantir la protection des droits individuels, notamment en ce qui concerne la liberté et la sûreté, comme le stipule l’article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu ».

Dans le cas du placement à l’isolement, la décision prise sans le consentement de l’intéressé constitue une mesure qui, bien qu’elle soit une modalité de l’emprisonnement, entraîne un durcissement du régime de détention.

Ainsi, le traitement des recours contre ces mesures doit être rapide pour respecter les droits fondamentaux des détenus.

Quelles sont les implications de la jurisprudence de la Cour de cassation sur le traitement des recours en matière d’isolement ?

La jurisprudence de la Cour de cassation, notamment l’arrêt du 4 janvier 2022, précise que la chambre de l’instruction est compétente pour statuer sur les recours concernant l’isolement.

Dans ce cadre, elle doit se prononcer dans les brefs délais applicables en matière de détention provisoire.

Cependant, lorsque le président de la chambre de l’instruction est saisi d’un recours contre une mesure d’isolement, l’article D. 43-6 du code de procédure pénale indique qu’il doit statuer dans un « délai raisonnable ».

Cette distinction soulève des interrogations sur la protection des droits des détenus, car le terme « délai raisonnable » n’est pas défini, laissant une marge d’interprétation qui pourrait nuire à l’effectivité du recours.

Quelles sont les conséquences de l’absence de critères définis pour le traitement des recours ?

L’absence de critères définis pour le traitement des recours contre les mesures d’isolement a des conséquences significatives.

D’une part, le délai imparti au juge pour apprécier le bien-fondé de la mesure d’isolement dépend de son choix de prononcer une unique ordonnance ou deux décisions distinctes.

D’autre part, cela dépend également de l’exercice d’une voie de recours par la personne détenue.

Cette situation peut créer une incertitude quant à la rapidité et à l’efficacité du recours, ce qui pourrait ne pas constituer une garantie suffisante pour les droits des détenus.

Ainsi, la question de la constitutionnalité de ces dispositions est soulevée, car elles pourraient porter atteinte aux droits fondamentaux garantis par la Constitution et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.