L’Essentiel : En raison des explications jugées suffisantes par un expert, la requête de Monsieur [O] [U] [K] a été acceptée. Le magistrat, conformément à l’article 279 du Code de Procédure Civile, a accordé un délai supplémentaire pour la soumission de son rapport. La nouvelle date limite est fixée au 16 juin 2025, permettant à l’expert de finaliser son travail. Cette décision a été prise à Pau, le 31 décembre 2024, par Caroline Faure, magistrat en charge du contrôle des expertises.

Contexte de la requête

La requête a été présentée en raison des explications fournies par un expert, qui ont été jugées suffisantes pour justifier une demande de délai supplémentaire.

Décision du magistrat

En vertu de l’article 279 du Code de Procédure Civile, le magistrat a décidé d’accorder à Monsieur [O] [U] [K] un délai supplémentaire pour la soumission de son rapport.

Nouvelle date limite

Le nouveau délai accordé pour le dépôt du rapport est fixé au 16 juin 2025, permettant ainsi à l’expert de finaliser son travail.

Lieu et date de la décision

Cette décision a été prise à Pau, le 31 décembre 2024, par le magistrat en charge du contrôle des expertises, Caroline Faure.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 279 du Code de Procédure Civile dans le cadre des délais accordés aux experts ?

L’article 279 du Code de Procédure Civile stipule que :

« Le juge peut, à tout moment, accorder un délai pour le dépôt du rapport d’expertise. Ce délai est fixé en fonction des circonstances de l’affaire et des besoins de la justice. »

Dans le cas présent, le magistrat a décidé d’accorder à Monsieur [O] [U] [K] un délai supplémentaire jusqu’au 16 juin 2025 pour déposer son rapport au Greffe.

Cette décision est fondée sur les explications fournies par l’expert, ce qui montre que le juge a pris en compte les circonstances particulières de l’affaire.

Il est important de noter que l’article 279 permet une certaine flexibilité dans la gestion des délais, ce qui est essentiel pour garantir que les rapports d’expertise soient complets et précis.

Ainsi, le juge exerce son pouvoir discrétionnaire pour s’assurer que la justice soit rendue dans les meilleures conditions possibles.

Quelles sont les implications de l’octroi d’un délai supplémentaire pour le dépôt d’un rapport d’expertise ?

L’octroi d’un délai supplémentaire pour le dépôt d’un rapport d’expertise a plusieurs implications juridiques.

Tout d’abord, cela permet à l’expert de fournir un rapport plus complet et détaillé, ce qui peut avoir un impact significatif sur la décision finale du tribunal.

En vertu de l’article 279, le juge doit s’assurer que le délai accordé est justifié par des raisons valables, ce qui est le cas ici, étant donné les explications fournies par l’expert.

De plus, ce délai supplémentaire peut également affecter le calendrier de la procédure judiciaire.

Il est essentiel que toutes les parties prenantes soient informées de ce changement afin d’ajuster leurs stratégies en conséquence.

Enfin, l’octroi d’un délai supplémentaire peut également avoir des conséquences sur les droits des parties, notamment en ce qui concerne le droit à un procès équitable et le respect des délais raisonnables.

Le juge doit donc veiller à ce que ce délai ne porte pas préjudice aux droits des parties impliquées dans le litige.