Monsieur [L] [J] a été placé en redressement judiciaire en avril 1993, une procédure convertie en liquidation judiciaire en juin de la même année. Après avoir dénoncé le délai excessif de cette procédure, la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu une violation de ses droits en mars 2015, lui octroyant une indemnisation. En juillet 2019, sa demande de clôture de la liquidation a été rejetée, et malgré un appel, la cour d’appel a confirmé ce rejet en mars 2021. En 2022, il a assigné l’agent judiciaire de l’État, mais ses demandes de dommages et intérêts ont été rejetées par le tribunal.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les implications de la décision de la CEDH sur la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [J] ?

La décision de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) du 3 mars 2015 a reconnu une violation des articles 6§1 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantissent le droit à un procès équitable et le droit à un recours effectif.

Cette décision a conduit à l’indemnisation de Monsieur [J] à hauteur de 13.500€ pour la durée excessive de la procédure collective, qui s’est étendue de 1993 à 2015.

Il est important de noter que cette indemnisation ne remet pas en cause la liquidation judiciaire elle-même, mais vise à réparer le préjudice causé par le délai déraisonnable de la procédure.

Ainsi, la CEDH a souligné que l’État a l’obligation de garantir un accès effectif à la justice, ce qui inclut la nécessité de statuer dans des délais raisonnables.

En conséquence, la décision de la CEDH a eu pour effet de reconnaître le préjudice subi par Monsieur [J] sans pour autant influencer directement la poursuite de la liquidation judiciaire, qui a continué à être régie par le droit français et les décisions des juridictions compétentes.

Comment la clôture de la liquidation judiciaire est-elle encadrée par le Code de commerce ?

La clôture de la liquidation judiciaire est régie par l’article L643-9 du Code de commerce, qui précise les conditions dans lesquelles cette clôture peut être prononcée.

Cet article stipule que :

« Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.

Lorsqu’il n’existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, ou encore lorsque l’intérêt de cette poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels, la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé. »

Le tribunal peut également se saisir d’office pour prononcer la clôture de la procédure.

Dans le cas de Monsieur [J], la cour d’appel a constaté que la difficulté de réalisation des actifs résiduels était liée au délai de règlement des successions de ses parents, ce qui a justifié le refus de clôture de la liquidation judiciaire.

Quelles sont les conditions pour établir un déni de justice selon le Code de l’organisation judiciaire ?

L’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire définit les conditions dans lesquelles l’État peut être tenu responsable pour déni de justice.

Cet article stipule que :

« L’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Un déni de justice correspond à un refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires. »

Ainsi, pour qu’un déni de justice soit établi, il faut démontrer qu’il y a eu un manquement dans le traitement d’une affaire par le service public de la justice, ce qui constitue une atteinte à un droit fondamental.

Dans le cas de Monsieur [J], le tribunal a conclu qu’il n’y avait pas de déni de justice, car les délais de la procédure collective étaient justifiés par des circonstances particulières, notamment les difficultés liées à la succession de ses parents.

Quels sont les recours possibles pour un justiciable face à un dysfonctionnement du service public de la justice ?

Face à un dysfonctionnement du service public de la justice, un justiciable peut envisager plusieurs recours.

Tout d’abord, il peut saisir la juridiction compétente pour faire valoir ses droits, comme le prévoit l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à un procès équitable.

En cas de lenteur excessive dans le traitement d’une affaire, le justiciable peut également demander des mesures d’instruction ou de mise en état pour accélérer la procédure.

De plus, si un déni de justice est établi, comme le stipule l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, le justiciable peut engager une action en responsabilité contre l’État pour obtenir réparation du préjudice subi.

Cependant, il est essentiel de prouver que le dysfonctionnement a eu un impact direct sur le traitement de l’affaire, ce qui peut s’avérer complexe.

Dans le cas de Monsieur [J], le tribunal a estimé qu’il n’avait pas démontré l’existence d’un déni de justice, car les décisions rendues étaient motivées et les délais étaient justifiés par des circonstances particulières.