L’Essentiel : Le 19 novembre 2024 a été fixé comme date limite pour accomplir les diligences nécessaires, sans quoi l’affaire serait radiée. En raison de l’absence de ces diligences, une décision de radiation a été prise le 21 novembre 2024. Le réenrôlement de l’affaire dépendra de l’accord préalable du magistrat, qui devra être notifié sur une copie de l’ordonnance, après justification des diligences. La décision de radiation sera communiquée aux parties concernées par lettre simple. Cette décision a été prise à Paris, le 21 novembre 2024, par la greffière et le magistrat en charge de la mise en état.

Délai fixé pour les diligences

Le 19 novembre 2024 a été établi comme date limite pour accomplir les diligences nécessaires, sous peine de radiation de l’affaire. Une conférence de mise en état a été programmée pour le 21 novembre 2024.

Absence de diligences

En raison de l’absence d’accomplissement des diligences requises, une décision a été prise.

Ordonnance de radiation

L’affaire a été radiée conformément aux motifs évoqués.

Conditions de réenrôlement

Le réenrôlement de l’affaire sera conditionné par l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état, qui devra être notifié sur une copie de l’ordonnance, après justification de l’accomplissement des diligences.

Notification de la décision

La décision de radiation sera notifiée aux parties concernées ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Date de la décision

La décision a été prise à Paris, le 21 novembre 2024, par la greffière et le magistrat en charge de la mise en état.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de radiation d’une affaire ?

La radiation d’une affaire est une mesure qui peut être ordonnée par le juge lorsque les parties n’ont pas accompli les diligences nécessaires dans le délai imparti.

Selon l’article 130 du Code de procédure civile, « le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie, ordonner la radiation d’une affaire du rôle lorsque celle-ci n’a pas été mise en état dans le délai fixé ».

Cette radiation entraîne des conséquences importantes, notamment l’impossibilité de poursuivre l’affaire tant qu’elle n’a pas été réenrôlée.

Le réenrôlement est subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état, comme le précise l’article 131 du même code :

« Le réenrôlement d’une affaire radiée est subordonné à l’accord du juge, qui doit être sollicité par la partie intéressée ».

Il est donc essentiel pour les parties de respecter les délais et de justifier l’accomplissement des diligences pour éviter la radiation.

Quelles sont les conséquences de la radiation d’une affaire ?

La radiation d’une affaire a plusieurs conséquences juridiques. Tout d’abord, elle suspend le cours de la procédure.

L’article 132 du Code de procédure civile stipule que « la radiation d’une affaire entraîne la suspension de la procédure jusqu’à ce qu’elle soit réenrôlée ».

Cela signifie que les parties ne peuvent plus agir dans le cadre de cette affaire tant qu’elle n’est pas réinscrite au rôle.

De plus, la radiation peut avoir des effets sur les droits des parties. Par exemple, si une partie a des délais à respecter pour agir, ceux-ci peuvent être affectés par la radiation.

Il est donc crucial pour les parties de prendre en compte ces conséquences et de s’assurer qu’elles respectent les délais fixés par le juge pour éviter une telle situation.

Comment se déroule la notification de la décision de radiation ?

La notification de la décision de radiation est une étape importante dans le processus judiciaire.

Selon l’article 654 du Code de procédure civile, « la notification des décisions judiciaires est effectuée par lettre simple, sauf disposition contraire ».

Dans le cas présent, la décision de radiation sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple, conformément à cette disposition.

Cette notification doit être effectuée dans un délai raisonnable pour garantir que toutes les parties soient informées de la décision et puissent agir en conséquence.

Il est essentiel que les parties reçoivent cette notification pour pouvoir envisager les étapes suivantes, notamment la possibilité de demander le réenrôlement de l’affaire.