En vertu de l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle, le demandeur dispose d’un délai de trois mois à compter de l’acte de recours pour remettre ses conclusions au greffe, sous peine de caducité. La société Terbis n’a pas justifié avoir notifié ses conclusions au directeur général de l’INPI dans ce délai. Par conséquent, l’acte de recours est frappé de caducité. La cour d’appel de Lyon, par arrêt du 23 mars 2023, déclare caduc l’acte du 13 mars 2021 et condamne la société Terbis à indemniser la société Solvay pour le timbre fiscal.. Consulter la source documentaire.

Quel est le délai accordé au demandeur pour remettre ses conclusions au greffe après un acte de recours ?

Le délai accordé au demandeur pour remettre ses conclusions au greffe après un acte de recours est de trois mois. Ce délai commence à compter de la date de l’acte de recours, conformément à l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle.

Si le demandeur ne respecte pas ce délai, l’acte de recours est frappé de caducité, ce qui signifie qu’il devient nul et sans effet. Cette caducité est relevée d’office par le tribunal, ce qui souligne l’importance de respecter les délais légaux dans les procédures judiciaires.

Quelles sont les conséquences si le demandeur ne notifie pas ses conclusions dans le délai imparti ?

Si le demandeur ne notifie pas ses conclusions dans le délai imparti de trois mois, cela entraîne la caducité de l’acte de recours. Dans le cas de la société Terbis, elle n’a pas justifié avoir notifié ses conclusions au directeur général de l’INPI dans ce délai, ce qui a conduit à la déclaration de caducité de son recours.

Cette règle vise à garantir l’efficacité et la rapidité des procédures judiciaires. La caducité est une sanction automatique qui souligne l’importance de la diligence dans le respect des délais procéduraux.

Quel était l’objet de la demande d’enregistrement de la société Terbis ?

La société Terbis a déposé une demande d’enregistrement de marque n°4606908 auprès de l’INPI, portant sur le signe verbal ‘Terox’. Cette demande a été faite le 13 décembre 2019.

L’enregistrement de marques est crucial pour protéger les droits de propriété intellectuelle des entreprises. Cependant, la société Solvay a formé opposition à cette demande, invoquant un risque de confusion avec sa propre marque ‘Interox’, déposée en 1996.

Quelle décision a été prise par le directeur général de l’INPI concernant l’opposition de Solvay ?

Le directeur général de l’INPI a rendu une décision le 15 février 2021, reconnaissant partiellement l’opposition de la société Solvay. Il a jugé que l’opposition était fondée en ce qui concerne les ‘réactifs chimiques autres qu’à usage médical ou vétérinaire’, ce qui a conduit au rejet de la demande d’enregistrement de la marque ‘Terox’ pour ces produits.

Cette décision souligne l’importance de l’antériorité des marques dans le processus d’enregistrement, ainsi que la nécessité pour les entreprises de surveiller et de protéger leurs droits de propriété intellectuelle.

Quelles étaient les demandes de la société Terbis dans son recours ?

Dans son recours, la société Terbis a formulé plusieurs demandes à la cour d’appel de Lyon. Elle a demandé à la cour de déclarer ses demandes recevables et de réformer la décision du directeur général de l’INPI.

Plus précisément, elle a souhaité que la cour rejette l’opposition de la société Solvay et annule la décision de l’INPI qui avait accueilli cette opposition. Terbis a également demandé que la cour ordonne la communication de la décision à intervenir pour l’enregistrement de la marque ‘Terox’ pour les produits concernés.

Quelle a été la décision finale de la cour d’appel de Lyon concernant le recours de Terbis ?

La cour d’appel de Lyon a déclaré caduc l’acte de recours de la société Terbis, en raison de son incapacité à notifier ses conclusions dans le délai imparti. En conséquence, la cour a rejeté les demandes de Terbis et a condamné la société à indemniser la société Solvay pour le montant du timbre fiscal.

Cette décision a été rendue publiquement le 23 mars 2023, et elle souligne l’importance de respecter les délais procéduraux dans les recours en matière de propriété intellectuelle.