L’Essentiel : Mme [L] [E] sollicite un délai de 36 mois pour quitter son logement, invoquant des raisons familiales et la santé de son enfant. Malgré sa demande, le bailleur, la S.A. [4], s’oppose fermement, rappelant un jugement d’expulsion de 2021 et des paiements de loyer irréguliers. Le juge a finalement débouté Mme [L] [E], considérant qu’elle bénéficie déjà d’un délai supplémentaire en raison de la trêve hivernale. La décision inclut également l’obligation pour la demanderesse de supporter les dépens de l’instance, avec exécution provisoire de plein droit.

Demande de délai supplémentaire

Par requête du 3 juillet 2024, Mme [L] [E] épouse [V] sollicite un délai de 36 mois pour quitter son logement, en raison de sa situation familiale et de la santé de son enfant. Elle occupe le logement avec ses deux enfants depuis la résiliation de son bail le 3 juin 2021 et a déposé un recours auprès de la commission de médiation DALO pour obtenir un relogement.

Arguments des parties

Lors de l’audience du 5 septembre 2024, Mme [L] [E] a maintenu sa demande, tandis que le conseil du bailleur, la S.A. [4], s’est opposé à cette requête. Il a rappelé un jugement d’expulsion de 2021 et a souligné que la demande de relogement avait été rejetée en raison du non-respect de la période probatoire. De plus, il a noté que les paiements de loyer étaient irréguliers et que la saisine de la commission DALO était tardive.

Éléments du dossier

Le dossier présente un commandement de quitter les lieux daté du 28 octobre 2022, en lien avec un jugement d’expulsion antérieur. Mme [L] [E] et son mari ont été condamnés à payer un arriéré locatif qui a considérablement augmenté, malgré une partie de la dette ayant été effacée par la commission de surendettement. La situation financière de la demanderesse ne montre aucune amélioration, et aucune mobilisation utile n’a été constatée depuis la mesure d’expulsion.

Décision du juge

Le juge a décidé de débouter Mme [L] [E] de sa demande de délai dérogatoire avant expulsion, en tenant compte de la trêve hivernale qui lui accorde déjà un délai supplémentaire. En conséquence, elle devra également supporter les dépens de l’instance. Ce jugement est prononcé avec exécution provisoire de plein droit.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la base légale pour demander un délai supplémentaire avant expulsion ?

La demande de délai supplémentaire avant expulsion est régie par l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, qui stipule que le juge de l’exécution peut accorder un délai pour quitter les lieux, notamment en raison de la situation personnelle du débiteur.

Cet article précise :

« Le juge de l’exécution peut, à la demande du débiteur, accorder un délai pour quitter les lieux, lorsque la situation personnelle ou familiale de celui-ci le justifie. »

Dans le cas présent, Mme [L] [E] épouse [V] a invoqué des raisons familiales, notamment la présence de ses enfants et la maladie de son cadet, pour justifier sa demande de délai.

Cependant, le juge a constaté qu’il n’y avait pas de perspective raisonnable d’amélioration de sa situation financière, ce qui a conduit à un rejet de sa demande.

Quelles sont les conséquences d’un jugement d’expulsion antérieur ?

Le jugement d’expulsion antérieur, en l’occurrence celui du 3 juin 2021, a des conséquences directes sur la demande de délai supplémentaire. Selon l’article L. 412-2 du Code des procédures civiles d’exécution, un jugement d’expulsion exécutoire empêche le débiteur de bénéficier d’un nouveau délai, sauf circonstances exceptionnelles.

Cet article stipule :

« Le jugement d’expulsion est exécutoire de plein droit. Le débiteur ne peut demander un nouveau délai que si des circonstances exceptionnelles le justifient. »

Dans cette affaire, le juge a noté que la demande de Mme [L] [E] épouse [V] ne reposait pas sur des circonstances exceptionnelles, d’où le rejet de sa demande de délai.

Quels sont les effets de la trêve hivernale sur l’expulsion ?

La trêve hivernale, prévue par l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, suspend les expulsions durant la période hivernale, offrant ainsi une protection temporaire aux locataires.

Cet article précise :

« Aucune expulsion ne peut être exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année suivante. »

Dans le cas de Mme [L] [E] épouse [V], bien que sa demande de délai ait été rejetée, elle bénéficie de la trêve hivernale jusqu’au 31 mars 2025, ce qui lui accorde un délai supplémentaire avant l’exécution de l’expulsion.

Quelles sont les implications financières pour la partie perdante ?

Les implications financières pour la partie perdante sont régies par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que la partie qui succombe dans ses prétentions doit supporter les dépens de l’instance.

Cet article indique :

« La partie perdante est condamnée aux dépens. »

Dans cette affaire, Mme [L] [E] épouse [V] a été déboutée de sa demande de délai dérogatoire avant expulsion, ce qui signifie qu’elle devra supporter la charge des dépens de cette instance, conformément à la décision du juge.