Le litige oppose la SARL YSABELLE aux époux [Z] concernant la résiliation d’un bail. Le juge des référés a ordonné leur expulsion, avec des indemnités à leur charge. Malgré un délai accordé pour quitter les lieux, les époux ont demandé, en novembre 2024, un nouveau délai de trois ans, invoquant une amélioration de leur situation financière. La SARL YSABELLE a rejeté cette demande et réclamé 2.000 euros pour ses frais. Le juge a finalement déclaré la demande irrecevable, condamnant les époux aux dépens et à verser 1.000 euros à la SARL YSABELLE pour les frais engagés.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge de l’exécution selon le code de l’organisation judiciaire ?

Le juge de l’exécution est compétent pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires, comme le stipule l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire.

Cet article précise que :

> « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. »

Il est également mentionné que le juge de l’exécution exerce des compétences particulières dévolues par le code des procédures civiles d’exécution.

Ainsi, le juge de l’exécution est toujours compétent lorsque les dispositions spéciales du code des procédures civiles d’exécution le prévoient, ce qui est le cas dans le litige en question.

Quelles sont les conditions pour accorder des délais aux occupants selon le code des procédures civiles d’exécution ?

L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement.

Cet article précise que :

> « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation. »

Il est donc essentiel que les occupants démontrent que leur relogement ne peut se faire dans des conditions normales pour bénéficier de tels délais.

De plus, l’article L412-4 fixe des limites à la durée des délais accordés, stipulant que :

> « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. »

Le juge doit également tenir compte de divers facteurs, tels que la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, sa situation personnelle, et le droit à un logement décent.

Pourquoi la demande de [B] [Z] et [S] [Y] épouse [Z] a-t-elle été déclarée irrecevable ?

La demande de [B] [Z] et [S] [Y] épouse [Z] a été déclarée irrecevable car ils avaient déjà bénéficié de délais pour quitter les lieux, accordés par le juge de l’exécution lors des jugements des 13 janvier 2022 et 17 mai 2022.

Ces jugements avaient fixé un délai jusqu’au 26 septembre 2022 pour quitter les lieux, ce qui signifie qu’ils avaient déjà eu trois années de délais.

Le juge a donc considéré que :

> « Ces derniers bénéficient donc de délais depuis 3 années. Ils ne sont pas recevables à en réclamer de nouveaux. »

Ainsi, la répétition de demandes de délais supplémentaires, sans changement significatif de leur situation, a conduit à l’irrecevabilité de leur requête.

Quelles sont les conséquences financières pour [B] [Z] et [S] [Y] épouse [Z] suite à la décision du juge ?

Suite à la décision du juge, [B] [Z] et [S] [Y] épouse [Z] ont été condamnés à supporter les dépens de la procédure.

De plus, ils ont été condamnés à payer à la SARL YSABELLE une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui prévoit que :

> « La partie qui succombe dans ses prétentions peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Cette somme est destinée à couvrir les frais que la SARL YSABELLE a dû exposer pour la présente procédure.

Ainsi, la décision du juge a des implications financières directes pour [B] [Z] et [S] [Y] épouse [Z], qui doivent non seulement quitter les lieux, mais également assumer les coûts liés à la procédure judiciaire.