M. [H] [E] [S], né le 07 septembre 1974 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, est actuellement retenu au centre de rétention administrative. Il est assisté par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris. Le Préfet de Police de Paris, représenté par Me IOANNIDOU Aimilia, a vu l’ordonnance de prolongation de la rétention de M. [S] confirmée par le tribunal. Bien que l’unité centrale d’identification ait contacté les autorités consulaires sénégalaises avec un délai de six jours, le tribunal a conclu qu’il n’y avait pas de négligence de l’administration dans le suivi du dossier.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique de la rétention administrative en France ?

La rétention administrative en France est régie par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

L’article L. 551-1 de ce code stipule que :

« L’étranger qui ne justifie pas de son droit au séjour peut être placé en rétention administrative dans un local ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 48 heures. Cette durée peut être prolongée dans certaines conditions. »

Il est important de noter que la prolongation de la rétention administrative est soumise à des règles strictes.

Ainsi, l’article L. 552-1 précise que :

« La prolongation de la rétention administrative ne peut excéder 30 jours, sauf en cas de demande d’asile ou de situation particulière. »

Dans le cas présent, la prolongation de la rétention de M. [H] [E] [S] a été ordonnée jusqu’au 26 janvier 2025, conformément à ces dispositions.

Quelles sont les obligations de l’administration en matière de diligence dans le suivi des dossiers de rétention ?

L’administration a l’obligation de diligenter les procédures nécessaires à l’identification des étrangers en rétention.

L’article L. 552-3 du CESEDA stipule que :

« L’administration doit procéder à l’identification de l’étranger dans les meilleurs délais et saisir les autorités consulaires compétentes. »

Dans le cas de M. [H] [E] [S], il a été reproché à l’administration un défaut de diligence, en raison d’un délai de six jours avant la saisine des autorités consulaires sénégalaises.

Cependant, il a été établi que l’unité centrale d’identification (UCI) avait été saisie dès le 27 novembre 2024, ce qui démontre que l’administration a agi dans un délai raisonnable.

L’article L. 552-4 précise également que :

« En cas de difficulté d’identification, l’administration doit informer l’étranger des démarches entreprises. »

Ainsi, même si des délais peuvent sembler longs, l’administration a respecté ses obligations en matière de suivi du dossier.

Quels sont les recours possibles contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative ?

Les recours contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative sont encadrés par le CESEDA et le Code de procédure civile.

L’article L. 552-11 du CESEDA indique que :

« L’ordonnance de prolongation de la rétention n’est pas susceptible d’opposition. »

Cependant, un pourvoi en cassation peut être formé.

L’article L. 552-12 précise que :

« Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention, et au ministère public. »

Le délai pour former ce pourvoi est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Il est à noter que le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au greffe de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Dans le cas de M. [H] [E] [S], il a interjeté appel le 27 décembre 2024, ce qui est conforme aux délais légaux.