Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 09 Janvier 2025
Dossier N° RG 25/00080

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 22 mars 2023 par le préfet de PRÉFET DE POLICE DE [Localité 21] portant remise de M. [C] [S] aux autorités Etat dans lequel il est légalement réadmissible ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04 janvier 2025 par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 21] à l’encontre de M. [C] [S], notifiée à l’intéressé le 04 janvier 2025 à 16h14 ;

Vu le recours de M. [C] [S], né le 17 Juillet 1975 à LUGA, de nationalité Sénégalaise daté du 07 janvier 2025, reçu et enregistré le 07 janvier 2025 à 16h20 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre

Vu la requête du PRÉFET DE POLICE DE [Localité 21] datée du 08 janvier 2025, reçue et enregistrée le 08 janvier 2025 à 08h50, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [C] [S], né le 17 Juillet 1975 à [Localité 19], de nationalité Sénégalaise

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
– Me Anna STOFFANELLER, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
– Me Elif ISCEN (cab Mathieu), avocat représentant le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 21] ;
– M. [C] [S] ;

Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par le recours de M. [C] [S] enregistré sous le N° RG 25/00080 et celle introduite par la requête de PRÉFET DE POLICE DE [Localité 21] enregistrée sous le N° 25/00081 ;

Attendu que le conseil du retenu critique les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ; qu’il est notamment fait valoir qu’il n’a été opéré aucune diligence vers l’Italie où M. [C] [S] dispose d’un titre de séjour en cours de validité, information acquise dès le début de la procédure (par la nature de la mesure d’éloignement et par la confirmation de la détention du titre) et dont l’administration n’a manifestement pas tenu compte ;

Attendu que seules des circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures l’empêchant d’agir peuvent justifier que l’administration n’ait accompli la première diligence en vue d’obtenir l’éloignement de la personne que plusieurs jours après son placement en rétention (1re Civ., 9 novembre 2016, pourvoi n° 15-28.793) ; qu’en l’espèce l’administration ne justifie au jour de la saisine d’aucune diligence en direction des autorités italiennes alors qu’il est acquis au dossier que l’étranger dispose d’un titre de séjour italien en cours de validité (jusqu’au 24.11.2031) ; peu important dès lors que les autorités sénégalaises aient été saisies, à tort, par l’administration ; que le moyen tiré du défaut de diligence sera accueilli sans qu’il soit nécessaire d’examiner le recours en contestation ;

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par la requête de PRÉFET DE POLICE DE [Localité 21] enregistrée sous le N° 25/00081 et celle introduite par le recours de M. [C] [S] enregistré sous le N° RG 25/00080 ;

DÉCLARONS le recours de M. [C] [S] recevable ;

DÉCLARONS la procédure irrégulière ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête de M. [C] [S] ;

REJETONS la requête du PRÉFET DE POLICE DE [Localité 21] ;

RAPPELONS à M. [C] [S] qu’il devra se conformer à l’obligation de quitter le territoire national ;

Prononcé publiquement au palais de justice du [20], le 09 Janvier 2025 à 12h44.

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

– Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de vingt quatre heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public.
– Le préfet peut aussi faire appel mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif.
– L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 21] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : [XXXXXXXX03]. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 18].
– Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.
– La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 12] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX05] ; fax : [XXXXXXXX02]) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 15] ; tél. : [XXXXXXXX08]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 13] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX07]) ;
• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 16] ; tél. : [XXXXXXXX01]).
– France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du [20] (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX010] / [XXXXXXXX011] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX06]), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
– A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
– L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit.

Reçu le 09 janvier 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concurs,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 09 janvier 2025.
L’avocat du PRÉFET DE POLICE DE PARIS,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 09 janvier 2025.
L’avocat de la personne retenue,