Lors de l’audience, la personne retenue a été informée de ses droits, avec l’assistance d’un interprète en wolof. Deux procédures distinctes ont été jointes pour une meilleure administration de la justice. Le conseil de la personne retenue a critiqué le manque de diligence de l’administration, soulignant l’ignorance du titre de séjour valide de M. [C] [S] en Italie. La décision a ordonné la jonction des procédures et déclaré le recours recevable, tout en rejetant la requête du préfet de police. M. [C] [S] a été rappelé à son obligation de quitter le territoire national.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de l’administration en matière de rétention des étrangers selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

L’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que la rétention d’un étranger ne doit pas excéder le temps strictement nécessaire au départ de la personne concernée.

Cet article précise que l’administration doit agir avec diligence pour organiser l’éloignement de l’étranger.

En effet, l’alinéa 1 de cet article indique :

« La rétention ne peut être prolongée que si l’étranger ne peut être éloigné dans un délai raisonnable. »

De plus, l’article L. 751-9 du même code renforce cette exigence en précisant que l’administration doit justifier de l’accomplissement de diligences en vue de l’éloignement.

Il est donc impératif que l’administration prenne en compte toutes les informations pertinentes, comme la détention d’un titre de séjour valide, pour éviter une prolongation injustifiée de la rétention.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de diligence de l’administration dans le cadre de la rétention ?

Le défaut de diligence de l’administration peut entraîner la nullité de la procédure de rétention.

En effet, la jurisprudence, notamment l’arrêt de la 1re Chambre civile du 9 novembre 2016 (pourvoi n° 15-28.793), souligne que seules des circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures peuvent justifier un retard dans l’accomplissement des diligences nécessaires à l’éloignement.

Si l’administration ne justifie pas d’actions entreprises pour obtenir l’éloignement dans un délai raisonnable, cela peut conduire à l’irrecevabilité de la requête de rétention.

Dans le cas présent, l’administration n’a pas démontré avoir pris des mesures en direction des autorités italiennes, malgré la validité du titre de séjour de M. [C] [S].

Cela constitue une violation des obligations légales et peut entraîner l’annulation de la mesure de rétention.

Quels sont les droits de la personne retenue en matière de recours et d’assistance ?

La personne retenue a plusieurs droits garantis par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Elle peut demander l’assistance d’un avocat, d’un interprète, ainsi que d’un médecin.

De plus, l’article L. 742-1 précise que la personne retenue a le droit de communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

Elle peut également contacter des organisations compétentes pour visiter les lieux de rétention, comme le Défenseur des droits ou France Terre d’Asile.

Il est également important de noter que la personne retenue peut demander la fin de sa privation de liberté par une requête motivée adressée au magistrat du siège.

Cette requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires.

Quelles sont les implications d’une ordonnance mettant fin à la rétention ?

Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République.

Selon les dispositions en vigueur, l’étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification.

Durant cette période, il peut contacter son avocat, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Si le procureur décide de faire appel, l’étranger reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que le premier président de la cour d’appel statue sur la demande.

Il est également précisé que l’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire national.

Si la personne concernée ne quitte pas la France ou revient alors que la mesure d’éloignement est toujours en vigueur, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention.