L’Essentiel : Madame [E] [K] a interjeté appel le 3 mai 2024 d’un jugement du 26 avril 2024, qui a ordonné la liquidation d’une astreinte et débouté ses demandes, la condamnant à verser 12.000 euros à la Commune [Localité 3]. Un avis a fixé l’audience à bref délai, et la signification de l’appel a été délivrée le 30 mai 2024. Après constitution d’avocat le 2 septembre 2024, les conclusions de l’appelante ont été déposées le 28 mai 2024. L’intimée a déposé ses conclusions le 9 septembre 2024, mais celles-ci ont été jugées irrecevables pour non-respect des délais. L’affaire a été renvoyée au 18 février 2025.

Déclaration d’appel

Madame [E] [K] a déposé une déclaration d’appel le 3 mai 2024 contre un jugement rendu le 26 avril 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion. Ce jugement a ordonné la liquidation d’une astreinte provisoire et a débouté Mme [E] [J] [Y] [K] de toutes ses demandes, tout en la condamnant à verser 12.000 euros à la Commune [Localité 3] avec intérêts, ainsi qu’une somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Fixation de l’audience

Un avis a été adressé aux parties le 27 mai 2024, fixant l’audience à bref délai. La signification de la déclaration d’appel a été délivrée à la Commune [Localité 3] le 30 mai 2024.

Constitution d’avocat et conclusions

Madame [E] [K] a constitué avocat le 2 septembre 2024. Les premières conclusions de l’appelante ont été déposées le 28 mai 2024 et signifiées à l’intimée le 24 juillet 2024. De son côté, l’intimée a déposé ses premières conclusions le 9 septembre 2024.

Incident d’irrecevabilité

Un avis préalable à la constatation de l’irrecevabilité des conclusions de l’intimée a été adressé aux parties le 13 septembre 2024, en raison de l’absence de dépôt des conclusions dans le délai imparti. L’incident a été examiné lors de l’audience du 17 septembre 2024, sans observations des parties.

Recevabilité des conclusions

Selon l’article 905-2 du code de procédure civile, l’intimé doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai d’un mois après la notification des conclusions de l’appelant. En l’espèce, l’appelante a remis ses conclusions le 28 mai 2024, alors que la Commune [Localité 3] n’était pas encore constituée. L’intimée a signifié ses conclusions le 24 juillet 2024, alors que le délai expirait le 27 juillet 2024.

Décision sur l’irrecevabilité

Les conclusions de l’intimée, remises le 13 septembre 2024, ont été jugées hors délai. Par conséquent, le tribunal a déclaré ces conclusions et pièces irrecevables.

Clôture et renvoi de l’affaire

Le président a ordonné la clôture de l’incident et a renvoyé l’examen de l’affaire au fond au 18 février 2025 à 10 heures 30, avec dépôt de dossier. La décision a été signée par le président et le greffier.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour la remise des conclusions d’un intimé selon le Code de procédure civile ?

Selon l’article 905-2 du Code de procédure civile, l’intimé dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe.

Ce délai est impératif et, à défaut de respect, l’irrecevabilité peut être relevée d’office par le président de la chambre saisie ou par un magistrat désigné.

Il est également précisé que l’article 911 impose que les conclusions soient notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe.

Si une partie n’a pas constitué avocat, la signification doit être faite au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus.

En cas de constitution d’avocat avant la signification, la notification doit être faite à l’avocat.

Ainsi, le non-respect de ces délais peut entraîner l’irrecevabilité des conclusions, comme cela a été constaté dans l’affaire en question.

Quelles sont les conséquences de la remise tardive des conclusions par l’intimé ?

La remise tardive des conclusions par l’intimé entraîne leur irrecevabilité, conformément aux dispositions des articles 905-2 et 911 du Code de procédure civile.

Dans l’affaire examinée, l’intimée a remis ses conclusions au greffe le 13 septembre 2024, alors que le délai pour le faire expirait le 24 août 2024.

Cette situation a conduit le tribunal à déclarer les conclusions irrecevables, car elles ont été remises hors du délai légal.

L’article 905-2 précise que l’irrecevabilité peut être relevée d’office, ce qui a été appliqué dans cette affaire.

Il est donc crucial pour les parties de respecter les délais de procédure afin d’éviter des conséquences néfastes sur leurs droits.

Le non-respect de ces délais peut également entraîner des frais supplémentaires, comme les dépens de l’incident qui suivent le sort de l’instance au fond.

Comment se déroule la notification des conclusions selon le Code de procédure civile ?

La notification des conclusions est régie par l’article 911 du Code de procédure civile, qui stipule que les conclusions doivent être notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe.

Si une partie n’a pas constitué avocat, la signification doit être faite au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus.

En cas de constitution d’avocat avant la signification, la notification doit être faite à l’avocat.

La notification de conclusions, selon l’article 910-1, constitue le point de départ du délai dont dispose la partie pour remettre ses propres conclusions au greffe.

Il est donc essentiel que les parties respectent ces règles de notification pour garantir la bonne marche de la procédure.

Le non-respect de ces règles peut également entraîner des conséquences sur la recevabilité des conclusions, comme observé dans l’affaire en question.