L’Essentiel : Madame [E] [K] a interjeté appel le 3 mai 2024 d’un jugement du 26 avril 2024, qui a ordonné la liquidation d’une astreinte et condamné Mme [E] [J] [Y] [K] à verser 12.000 euros à la Commune [Localité 3]. Les premières conclusions de l’appelante ont été déposées le 28 mai 2024, tandis que celles de l’intimée, remises le 9 septembre 2024, ont été déclarées irrecevables pour non-respect des délais. Le président de la chambre, Patrick CHEVRIER, a clos l’incident et renvoyé l’examen de l’affaire au fond au 18 février 2025.

Déclaration d’appel

Madame [E] [K] a déposé une déclaration d’appel le 3 mai 2024 contre un jugement rendu le 26 avril 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion. Ce jugement a ordonné la liquidation d’une astreinte provisoire, débouté Mme [E] [J] [Y] [K] de toutes ses demandes, et l’a condamnée à verser 12.000 euros à la Commune [Localité 3], ainsi qu’à payer 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Procédure d’appel

Un avis a été adressé aux parties le 27 mai 2024, fixant une audience à bref délai. La signification de la déclaration d’appel a été délivrée à la Commune [Localité 3] le 30 mai 2024. Madame [E] [K] a constitué avocat le 2 septembre 2024, et les premières conclusions de l’appelante ont été déposées le 28 mai 2024, signifiées à l’intimée le 24 juillet 2024. Les premières conclusions de l’intimée ont été déposées le 9 septembre 2024.

Irrecevabilité des conclusions de l’intimée

Un avis préalable à la constatation de l’irrecevabilité des conclusions de l’intimée a été adressé aux parties le 13 septembre 2024. L’incident a été examiné à l’audience du 17 septembre 2024, en l’absence d’observations des parties. Selon l’article 905-2 du code de procédure civile, l’intimé devait remettre ses conclusions au greffe dans un délai d’un mois après la notification des conclusions de l’appelante.

Décision sur les conclusions

L’appelante a remis ses premières conclusions le 28 mai 2024, alors que la Commune [Localité 3] n’était pas encore constituée. Les conclusions de l’intimée, remises le 13 septembre 2024, étaient hors délai, car le délai pour les remettre expirait le 24 août 2024. Par conséquent, les conclusions et pièces de l’intimée ont été déclarées irrecevables.

Conclusion de l’affaire

Le président de la chambre, Patrick CHEVRIER, a déclaré les conclusions de l’intimée irrecevables et a ordonné la clôture de l’incident. L’examen de l’affaire au fond a été renvoyé au 18 février 2025 à 10 heures 30. La décision a été signée par le président et le greffier, Véronique FONTAINE.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour la remise des conclusions d’un intimé selon le Code de procédure civile ?

Selon l’article 905-2 du Code de procédure civile, l’intimé dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe.

Ce délai est impératif et son non-respect entraîne l’irrecevabilité des conclusions, qui peut être relevée d’office par le président de la chambre saisie ou par un magistrat désigné.

Il est également précisé que l’article 911 impose que les conclusions soient notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe.

Si une partie n’a pas constitué avocat, la signification doit être faite au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus.

En cas de constitution d’un avocat avant la signification, la notification doit être faite à cet avocat.

Ainsi, la notification de conclusions constitue le point de départ du délai dont dispose l’intimé pour remettre ses propres conclusions au greffe.

Quelles sont les conséquences du non-respect des délais de remise des conclusions ?

Le non-respect des délais de remise des conclusions, tel que stipulé dans les articles 905-2 et 911 du Code de procédure civile, entraîne l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé.

Cette irrecevabilité peut être relevée d’office par le président de la chambre ou par un magistrat désigné, ce qui souligne l’importance de respecter ces délais.

L’article 908 précise également que les conclusions doivent être notifiées dans les délais impartis, et tout manquement à cette obligation peut également conduire à des sanctions.

Dans l’affaire en question, l’intimée a remis ses conclusions après l’expiration du délai, ce qui a conduit à leur déclaration d’irrecevabilité par le tribunal.

Il est donc crucial pour les parties de veiller à respecter ces délais pour éviter des conséquences préjudiciables à leur cause.

Comment se déroule la procédure d’appel en matière civile ?

La procédure d’appel en matière civile est régie par le Code de procédure civile, qui établit des règles précises concernant la remise des conclusions et les délais à respecter.

L’article 901 stipule que l’appel est formé par une déclaration d’appel, suivie de la remise de conclusions au greffe.

L’appelant doit notifier ses conclusions à l’intimé, qui dispose alors d’un délai pour répondre.

Les articles 905-2 et 911 précisent les délais de remise et de notification des conclusions, ainsi que les conséquences d’un non-respect de ces délais.

L’audience d’appel est ensuite fixée, et les parties peuvent présenter leurs arguments devant la cour.

Enfin, la cour rend sa décision, qui peut être susceptible d’un pourvoi en cassation, selon les cas.

Il est donc essentiel pour les parties de bien comprendre ces étapes pour naviguer efficacement dans la procédure d’appel.