Le 4 juin 2021, M.[D] [C] a sollicité une pension d’invalidité auprès de la CRAMIF, qui a rejeté sa demande le 11 juin, invoquant son âge de plus de 62 ans. Après un recours contentieux déposé le 23 novembre 2021, le tribunal a confirmé le rejet le 6 juillet 2023, condamnant M.[D] [C] à verser 1 500 euros à la CRAMIF. Le 18 août 2023, il a demandé un avocat pour faire appel, mais le 6 novembre 2024, la présidente de la chambre a précisé que sa demande n’était pas une déclaration d’appel. L’appel a été jugé irrecevable pour forclusion.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de la déclaration d’appel de M.[D] [C] ?

La recevabilité de la déclaration d’appel de M.[D] [C] est régie par les dispositions de l’article 538 du code de procédure civile, qui stipule :

« Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse. »

Dans le cas présent, le jugement du pôle social a été notifié à M.[D] [C] le 7 juillet 2023.

Il disposait donc d’un mois, soit jusqu’au 7 août 2023, pour interjeter appel.

Or, il n’a pas effectué cette démarche dans le délai imparti.

Ainsi, même si l’on considère que la lettre du 18 août 2023 pourrait être interprétée comme une déclaration d’appel, cela ne change rien à la situation.

M.[D] [C] est donc irrecevable en son appel pour forclusion, car il n’a pas respecté le délai légal.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité de l’appel sur les dépens ?

L’irrecevabilité de l’appel a des conséquences directes sur la répartition des dépens, qui sont régis par l’article 696 du code de procédure civile, stipulant que :

« Les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties pour la défense de leurs droits. »

Dans cette affaire, la cour a décidé de laisser à chacune des parties la part des dépens par elles exposées.

Cela signifie que M.[D] [C] et la CRAMIF supporteront chacune les frais qu’elles ont engagés dans le cadre de la procédure.

Cette décision est conforme à la pratique judiciaire, qui vise à ne pas pénaliser une partie pour une procédure qui a été déclarée irrecevable.

Ainsi, M.[D] [C] ne sera pas condamné à verser des dépens supplémentaires à la CRAMIF, en raison de l’irrecevabilité de son appel.