L’Essentiel : Mme [N] [T] sollicite un délai de grâce auprès du juge de l’exécution, invoquant sa situation familiale difficile avec cinq enfants, dont deux handicapés. Lors de l’audience, elle et son époux, M. [Y] [F], déclarent des revenus mensuels de 1.300 à 1.400 €, mais font face à un arriéré locatif de 4.034,83 €. Le bailleur s’oppose à leur demande, et le juge, constatant l’absence de perspectives d’amélioration financière et le non-respect d’un échéancier de paiement, déboute le couple de sa requête. Le jugement est soumis à exécution provisoire, et les demandeurs devront supporter les dépens.

Contexte de la demande

Par une requête Cerfa datée du 9 juin 2024, Mme [N] [T] épouse [F] sollicite un délai de grâce auprès du juge de l’exécution, suite à un commandement de quitter les lieux signifié le 17 avril 2024. Elle évoque sa situation familiale, mentionnant avoir cinq enfants, dont deux sont handicapés, et indique ne pas avoir de solution de relogement ni de soutien familial.

Situation financière et locative

Lors de l’audience du 5 septembre 2024, Mme [N] [T] et M. [Y] [F] déclarent percevoir des salaires mensuels compris entre 1.300 € et 1.400 €. Ils ont versé 600 € de loyer, mais ne savent pas où se rendre en cas d’expulsion. Le bailleur s’oppose à leur demande, signalant un arriéré locatif de 4.034,83 €, en raison du non-respect d’un échéancier de paiement établi par le juge des contentieux de la protection.

Analyse du juge

Le juge examine la demande de délais supplémentaires avant expulsion, en tenant compte d’un commandement de quitter les lieux et d’un jugement antérieur ordonnant l’expulsion en cas de non-respect de l’échéancier de paiement. L’arriéré locatif a considérablement augmenté, et aucune perspective d’amélioration de la situation financière des demandeurs n’est constatée. Le juge note également l’absence de justificatifs concernant le nouvel emploi prétendument retrouvé par M. [F].

Décision du juge

Le juge de l’exécution, par jugement contradictoire, déboute Mme [N] [T] et M. [Y] [F] de leur demande de délai dérogatoire avant expulsion. Il précise qu’ils supporteront les dépens de l’instance et rappelle que ce jugement est soumis à l’exécution provisoire de plein droit.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la base légale pour demander un délai de grâce en matière d’expulsion ?

La demande de délai de grâce en matière d’expulsion est régie par l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, qui stipule :

« Le juge de l’exécution peut accorder un délai de grâce au locataire qui justifie de sa situation personnelle et de ses efforts pour régulariser sa situation. »

Dans le cas présent, Mme [N] [T] épouse [F] a sollicité un délai de grâce en raison de sa situation familiale difficile, notamment avec des enfants handicapés et l’absence de solution de relogement.

Cependant, le juge a constaté que la situation financière des codemandeurs ne présentait pas de perspective raisonnable d’amélioration, ce qui a conduit à un refus de la demande.

Il est également important de noter que, selon l’article L. 412-2 du même code, le juge doit prendre en compte l’arriéré locatif et la capacité du locataire à respecter un échéancier de paiement.

Quelles sont les conséquences d’un non-respect de l’échéancier de paiement ?

Le non-respect de l’échéancier de paiement est encadré par l’article L. 615-1 du Code de la construction et de l’habitation, qui précise :

« En cas de non-respect des échéances de paiement, le bailleur peut demander l’expulsion du locataire. »

Dans cette affaire, le juge a constaté que l’échéancier accordé par le juge des contentieux de la protection n’a pas été respecté, ce qui a conduit à une augmentation significative de l’arriéré locatif, passant de 513,85 € à 4.034,83 €.

Cette dégradation de la situation locative a été un facteur déterminant dans la décision du juge de ne pas accorder de délai supplémentaire avant l’expulsion.

Quelles sont les implications de la trêve hivernale sur l’expulsion ?

La trêve hivernale est régie par l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, qui stipule :

« Pendant la période de trêve hivernale, aucune expulsion ne peut être exécutée. »

Dans le cas présent, le juge a rappelé que les codemandeurs bénéficieraient de la trêve hivernale jusqu’au 31 mars 2025, ce qui leur accorde un délai supplémentaire de neuf mois avant toute expulsion effective.

Cette disposition vise à protéger les locataires en période hivernale, mais ne modifie pas les obligations de paiement des loyers dus.

Qui supporte les dépens en cas de demande rejetée ?

La question des dépens est régie par l’article 696 du Code de procédure civile, qui dispose :

« La partie perdante supporte les dépens de l’instance. »

Dans cette affaire, Mme [N] [T] épouse [F] et M. [Y] [F] ont été déboutés de leur demande de délai dérogatoire avant expulsion, ce qui les rend responsables des dépens de cette instance.

Le juge a donc statué que les codemandeurs, en tant que parties perdantes, devront supporter les frais liés à la procédure, conformément à la législation en vigueur.