Délai de forclusion

Qu’est-ce qu’un délai au-delà duquel une action n’est plus recevable ?

Un délai au-delà duquel une action n’est plus recevable est une période de temps définie par la loi, après laquelle une action en justice ne peut plus être intentée. Ce délai est souvent appelé prescription ou forclusion.

Quel est le délai de prescription en matière civile selon le Code civil ?

Selon l’article 2224 du Code civil, le délai de prescription en matière civile est de cinq ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action.

Quel est le délai de prescription en matière pénale selon le Code de procédure pénale ?

L’article 7 du Code de procédure pénale fixe le délai de prescription en matière pénale à six ans pour les crimes, trois ans pour les délits, et un an pour les contraventions. Ces délais commencent à courir à partir du jour où l’infraction a été commise.

Quel est le délai de prescription en matière commerciale selon le Code de commerce ?

L’article L110-4 du Code de commerce stipule que le délai de prescription en matière commerciale est de cinq ans. Ce délai s’applique aux actions entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants.

Quel est le délai de prescription en matière de droit du travail selon le Code du travail ?

L’article L1471-1 du Code du travail prévoit un délai de prescription de deux ans pour les actions relatives à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail. Ce délai commence à courir à partir du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits.

Quel est le délai de prescription en matière de droit de la consommation selon le Code de la consommation ?

L’article L218-2 du Code de la consommation fixe le délai de prescription à deux ans pour les actions des consommateurs contre les professionnels. Ce délai commence à courir à partir du jour où le consommateur a connu ou aurait dû connaître les faits.

Quel est le délai de prescription en matière de droit administratif selon le Code de justice administrative ?

L’article R421-1 du Code de justice administrative prévoit un délai de deux mois pour contester une décision administrative. Ce délai commence à courir à partir de la notification ou de la publication de la décision.

Quel est le délai de prescription en matière de droit fiscal selon le Livre des procédures fiscales ?

L’article L169 du Livre des procédures fiscales fixe le délai de prescription à trois ans pour les impôts directs et à six ans pour les droits d’enregistrement et la TVA. Ce délai commence à courir à partir de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Quel est le délai de prescription en matière de droit de la propriété intellectuelle selon le Code de la propriété intellectuelle ?

L’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit un délai de prescription de cinq ans pour les actions en contrefaçon. Ce délai commence à courir à partir du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits.

Quel est le délai de prescription en matière de droit des assurances selon le Code des assurances ?

L’article L114-1 du Code des assurances fixe le délai de prescription à deux ans pour les actions dérivant d’un contrat d’assurance. Ce délai commence à courir à partir de l’événement qui donne naissance à l’action.