Le 11 juillet 2018, l’ONIAM a indemnisé Mme [G] pour une contamination par le virus de l’hépatite C. Par la suite, un titre exécutoire a été émis à l’encontre de la société Allianz IARD pour le remboursement des sommes versées. Allianz a contesté ce titre en 2021, mais l’ONIAM a opposé la forclusion. La cour d’appel a été saisie pour examiner la recevabilité de l’action. La Cour a précisé que le délai de contestation était de deux mois, rendant inapplicable le délai de prescription de cinq ans invoqué par l’assureur.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour l’adoption plénière selon le Code civil ?

L’adoption plénière est régie par les articles 370 et suivants du Code civil.

L’article 370-1 précise que l’adoption plénière crée entre l’adoptant et l’adopté un lien de filiation qui remplace celui qui existait entre l’adopté et sa famille d’origine.

Il est également stipulé que l’adoption plénière est ouverte aux personnes majeures et mineures, sous certaines conditions.

En effet, l’article 370-2 indique que l’adoptant doit être âgé d’au moins 28 ans, sauf si l’adopté est l’enfant du conjoint.

De plus, l’article 370-3 précise que le consentement de l’adopté est requis si celui-ci a plus de 13 ans.

Enfin, l’article 370-4 mentionne que le consentement des parents d’origine est également nécessaire, sauf en cas de déchéance de l’autorité parentale.

Quel est le rôle du Ministère public dans la procédure d’adoption plénière ?

Le Ministère public joue un rôle essentiel dans la procédure d’adoption plénière, comme le stipule l’article 370-5 du Code civil.

Cet article précise que le Ministère public doit être informé de la demande d’adoption et qu’il peut émettre un avis sur celle-ci.

Il a pour mission de veiller à l’intérêt de l’adopté et à la régularité de la procédure.

En effet, le Ministère public peut s’opposer à l’adoption si celle-ci n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant.

De plus, l’article 370-6 indique que le Ministère public peut demander des investigations supplémentaires si nécessaire, afin de s’assurer que toutes les conditions légales sont remplies.

Comment se déroule la transcription de l’adoption plénière sur les registres d’état civil ?

La transcription de l’adoption plénière est régie par l’article 1175-1 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que le jugement d’adoption doit être transcrit sur les registres du Service Central de l’État Civil du Ministère des Affaires Étrangères.

La transcription doit être effectuée dans les formes et délais prévus par la loi, afin de garantir la validité de l’adoption.

Il est également précisé que l’acte de naissance de l’adopté doit être modifié pour refléter le nouveau lien de filiation.

En cas de nécessité, le Procureur de la République est chargé de veiller à ce que l’acte de naissance soit revêtu de la mention « ADOPTION ».

Enfin, l’article 1175-1 souligne que l’acte de naissance antérieur à l’adoption sera considéré comme nul.