M. [U] [T] a été admis en hospitalisation complète le 17 décembre 2024, sans son consentement, au centre hospitalier universitaire de [Localité 3]. Il a été placé en isolement le même jour. Le 20 décembre, le magistrat a autorisé le maintien de cette mesure, confirmée par le directeur de l’établissement le 23 décembre. M. [T] a fait appel de l’ordonnance du 24 décembre, mais cet appel a été jugé irrecevable, car effectué après le délai légal. La décision finale, prise par Sylvie ALAVOINE le 30 décembre 2024, a ordonné que les dépens soient à la charge du trésor public.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel de M. [T] ?

L’article R. 321-1-42 du code de la santé publique précise que l’appel d’une ordonnance relative à l’hospitalisation sous contrainte doit être formé dans un délai déterminé.

En l’espèce, l’ordonnance du 24 décembre 2024 a été notifiée à M. [T] le même jour.

Il a formé appel le 30 décembre 2024 à 11h56, ce qui est au-delà du délai légal qui expirait le 26 décembre 2024 à 24h, conformément à l’article 642, alinéa 2, du code de procédure civile.

Cet article stipule que « le délai pour interjeter appel est de 15 jours à compter de la notification de la décision ».

Ainsi, l’appel de M. [T] est irrecevable car il a été effectué hors délai.

Il est donc important de respecter les délais légaux pour garantir la recevabilité des recours.

Quelles sont les conséquences sur les dépens ?

Concernant les dépens, le tribunal a décidé de les laisser à la charge du trésor public.

Cette décision est conforme à l’article 696 du code de procédure civile, qui dispose que « les dépens sont à la charge de la partie perdante, sauf disposition contraire ».

Dans le cas présent, M. [T] ayant vu son appel déclaré irrecevable, il pourrait être considéré comme la partie perdante.

Cependant, le tribunal a choisi de ne pas imposer les dépens à M. [T], mais de les laisser à la charge du trésor public.

Cette décision peut être justifiée par la nature de l’affaire, qui concerne des mesures de santé publique et de protection des personnes.

Il est donc essentiel de prendre en compte les circonstances particulières de chaque affaire lors de la décision sur les dépens.