M. [U] [T] a été admis en hospitalisation complète le 17 décembre 2024, sans son consentement, au centre hospitalier universitaire de [Localité 3]. Il a été placé en isolement le même jour. Le 20 décembre, le magistrat a autorisé le maintien de cette mesure, confirmée par le directeur de l’établissement le 23 décembre. M. [T] a fait appel de l’ordonnance du 24 décembre, mais celui-ci a été jugé irrecevable, ayant été formé après le délai légal. La décision finale, rendue par Sylvie ALAVOINE, a laissé les dépens à la charge du trésor public.. Consulter la source documentaire.
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Quelle est la recevabilité de l’appel de M. [T] ?L’article R. 321-1-42 du code de la santé publique précise que les décisions relatives à l’hospitalisation sous contrainte peuvent faire l’objet d’un appel. En l’espèce, l’ordonnance du 24 décembre 2024 a été notifiée à M. [T] le même jour. Il a formé appel le 30 décembre 2024 à 11h56, soit après l’expiration du délai légal qui, selon l’article 642, alinéa 2, du code de procédure civile, était fixé à 48 heures après la notification, ce qui signifie que le délai expirait le 26 décembre 2024 à 24h. Cet appel, étant hors délai, est donc déclaré irrecevable par le tribunal. Il est essentiel de respecter les délais de procédure pour garantir le bon fonctionnement de la justice et la protection des droits des parties. Ainsi, le tribunal a statué en conformité avec les dispositions légales en vigueur. Quelles sont les conséquences sur les dépens ?Concernant les dépens, le tribunal a décidé de les laisser à la charge du trésor public. Cette décision est conforme à l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties. En l’absence de condamnation de M. [T] à des dépens, ceux-ci sont donc pris en charge par l’État. Cette mesure vise à éviter que des frais supplémentaires ne pèsent sur les personnes qui se trouvent dans des situations de vulnérabilité, comme c’est souvent le cas dans les affaires d’hospitalisation sous contrainte. Le tribunal a ainsi veillé à respecter les principes d’équité et de justice sociale dans sa décision. Il est important de noter que cette décision peut être contestée par un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la notification, conformément aux articles 973 et suivants du code de procédure civile. |
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