Le 26 Novembre 2024, la décision de caducité de la déclaration d’appel a été prononcée en raison de l’absence d’observations écrites de la part des appelants, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Cette inaction a entraîné la fin de la procédure d’appel. Les parties ont été informées qu’elles pouvaient contester cette ordonnance par un déféré dans un délai de 15 jours. Les frais de procédure sont à la charge des appelants, soulignant leur responsabilité financière. Des copies de la décision ont été archivées et transmises aux avocats concernés.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est régi par les dispositions de l’article 904 du Code de procédure civile, qui stipule que « l’appelant peut se désister de son appel jusqu’à la clôture de l’instruction ».

Ce désistement doit être notifié à la cour et aux parties adverses. En l’espèce, Mme [K] [V] a déclaré son désistement d’appel, ce qui a été accepté par les parties intimées.

Il est important de noter que, selon l’article 905 du même code, « le désistement d’appel emporte renonciation à tout recours contre la décision ».

Ainsi, le désistement d’appel entraîne la confirmation de la décision de première instance, qui dans ce cas est le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Saintes.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Cependant, dans le cas d’un désistement d’appel, l’article 907 précise que « chaque partie conserve la charge de ses dépens, sauf accord contraire ».

Dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune conserverait la charge de ses propres dépens, ce qui est conforme à la volonté des parties et à la législation en vigueur.

Cela signifie que ni Mme [K] [V] ni les parties intimées ne seront tenues de rembourser les frais engagés dans le cadre de cette procédure d’appel.

Quelle est la portée de la décision rendue par la cour d’appel suite au désistement ?

La décision de la cour d’appel, dans le cadre d’un désistement d’appel, est régie par l’article 908 du Code de procédure civile, qui stipule que « le désistement d’appel est sans effet sur la décision de première instance, qui reste en vigueur ».

Ainsi, en donnant acte du désistement d’appel, la cour d’appel confirme que le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Saintes continuera à produire ses effets.

Cela signifie que les parties doivent se conformer à la décision initiale, et que le litige est considéré comme clos, sauf si de nouvelles actions sont engagées dans le futur.

En résumé, le désistement d’appel a pour effet de rendre la décision de première instance définitive et exécutoire.