Le 15 avril 2024, le tribunal judiciaire de Reims a débouté M. [N] [V] de ses demandes concernant la saisie de ses rémunérations, fixant sa créance à 9.893,44€. Il a été autorisé à rembourser par versements mensuels de 200€, sous peine de déchéance. M. [N] [V] a interjeté appel le 15 mai 2024. Les consorts [H] ont contesté la recevabilité de cet appel pour tardiveté, tandis que M. [N] [V] a soutenu que leurs conclusions étaient irrecevables. Le tribunal a finalement déclaré l’appel recevable, renvoyant l’affaire au fond pour une audience prévue le 14 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel de M. [N] [V] ?

L’appel de M. [N] [V] est déclaré recevable par le président de chambre.

En effet, selon l’article R. 121-20 du code des procédures civiles d’exécution, le délai d’appel des jugements du juge de l’exécution est de quinze jours à compter de la notification par le greffe de la décision.

Il est précisé que l’appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure à bref délai ou à la procédure à jour fixe.

Dans cette affaire, la décision du juge de l’exécution a été notifiée le 15 avril 2024, mais il a été établi que cette notification n’a pas été réceptionnée par M. [N] [V],

comme l’indique l’accusé de réception qui mentionne « Destinataire inconnu à l’adresse ».

Ainsi, la notification n’ayant pas été effective, le délai d’appel n’a pas couru.

Il a été déterminé que le délai d’appel a commencé à courir à partir du 18 juin 2024, date à laquelle le jugement a été signifié par un commissaire de Justice.

Par conséquent, l’appel interjeté le 15 mai 2024 est recevable, car il a été formé dans le délai légal après la notification effective.

Les conséquences de la tardiveté de l’appel

La question de la tardiveté de l’appel est cruciale dans cette affaire.

L’article 905-2 du code de procédure civile stipule que l’appelant dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

En l’espèce, la notification du jugement n’ayant pas été reçue par M. [N] [V],

le délai d’appel n’a pas commencé à courir à la date de la notification initiale, mais à partir de la signification par le commissaire de Justice.

Cela signifie que M. [N] [V] a respecté les délais légaux pour interjeter appel,

ce qui a conduit à la décision de la cour de déclarer l’appel recevable.

Il est important de noter que la bonne ou mauvaise foi de M. [N] [V] concernant son changement d’adresse n’a pas d’impact sur la question de la notification.

La cour a donc statué en faveur de la recevabilité de l’appel, permettant ainsi à l’affaire d’être renvoyée au fond pour un examen ultérieur.

Quelles sont les implications des conclusions d’incident des intimés ?

Les conclusions d’incident des intimés, qui invoquent l’irrecevabilité de l’appel pour tardiveté,

sont fondées sur l’argument que M. [N] [V] aurait dû respecter les délais de notification.

Cependant, comme mentionné précédemment, l’article 910-4 du code de procédure civile exige que les parties présentent l’ensemble de leurs prétentions sur le fond dans les délais prescrits.

Les consorts [H] ont donc pu valablement soutenir leurs fins de non-recevoir par des conclusions séparées,

ce qui est conforme à la loi.

Il est également important de noter que la cour a rejeté l’argument des intimés concernant la tardiveté de l’appel,

car la notification initiale n’ayant pas été reçue, le délai d’appel n’a pas couru.

Ainsi, les conclusions d’incident des intimés n’ont pas eu l’effet escompté et n’ont pas pu empêcher la recevabilité de l’appel de M. [N] [V].

La cour a donc décidé de renvoyer l’examen de la cause sur le fond, permettant à M. [N] [V] de défendre ses droits.