L’Essentiel : Le délai pour accomplir les diligences est fixé au 08 janvier 2025. En cas de non-respect, l’affaire sera radiée. La conférence de mise en état se tiendra le 09 janvier 2025. L’ordonnance de radiation a été émise, et le réenrôlement dépendra de l’accord du magistrat, qui devra être notifié avec justification. La décision sera communiquée aux parties par lettre simple. Rédigée par Denis ARDISSON, magistrat, et assistée de Sonia JHALLI, greffière, l’ordonnance a été datée du 09 janvier 2025 et rédigée au greffe de la Cour.

Délai pour accomplir les diligences

Le délai pour accomplir les diligences a été fixé au 08 janvier 2025. En cas de non-respect de ce délai, l’affaire sera radiée. La conférence de mise en état est prévue pour le 09 janvier 2025.

Ordonnance de radiation

L’affaire a été ordonnée à être radiée. Le réenrôlement de l’affaire sera conditionné par l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état, qui devra être notifié sur une copie de l’ordonnance, accompagnée de la justification de l’accomplissement des diligences.

Notification de la décision

La décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Rédaction de l’ordonnance

L’ordonnance a été rendue par Denis ARDISSON, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Sonia JHALLI, greffière présente lors du prononcé. Les parties avaient été préalablement avisées conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Date et lieu de l’ordonnance

L’ordonnance a été datée du 09 janvier 2025 et a été rédigée au greffe de la Cour.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le délai pour accomplir les diligences mentionnées dans l’ordonnance ?

Le délai pour accomplir les diligences est fixé au 08 janvier 2025.

Ce délai est déterminant car il est stipulé que le non-respect de ce délai entraînera la radiation de l’affaire.

L’article 450 du Code de procédure civile précise que les parties doivent être informées des délais et des conditions de mise en état.

Ainsi, le magistrat a l’obligation de notifier les parties, ce qui a été fait dans ce cas.

Il est important de noter que la radiation d’une affaire est une mesure qui peut avoir des conséquences significatives sur le déroulement du procès.

En effet, la radiation signifie que l’affaire est suspendue jusqu’à ce que les diligences soient effectuées.

Quelles sont les conséquences de la radiation de l’affaire ?

La radiation de l’affaire entraîne plusieurs conséquences juridiques.

Tout d’abord, l’affaire est suspendue, ce qui signifie qu’aucune décision ne sera rendue tant que les diligences requises ne seront pas accomplies.

L’article 473 du Code de procédure civile stipule que la radiation peut être ordonnée lorsque les parties ne respectent pas les délais fixés par le juge.

De plus, le réenrôlement de l’affaire est subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état.

Cela implique que les parties doivent justifier l’accomplissement des diligences qui ont conduit à la radiation.

En résumé, la radiation a pour effet de ralentir le processus judiciaire et de nécessiter des démarches supplémentaires pour les parties concernées.

Quelles sont les conditions pour le réenrôlement de l’affaire ?

Le réenrôlement de l’affaire est conditionné par l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état.

Selon l’ordonnance, cet accord sera donné sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

L’article 474 du Code de procédure civile précise que le réenrôlement ne peut intervenir qu’après que les parties aient satisfait aux obligations qui leur incombent.

Cela signifie que les parties doivent prouver qu’elles ont pris les mesures nécessaires pour respecter les délais et les exigences du tribunal.

Il est donc essentiel pour les parties de bien comprendre ces conditions afin d’éviter des retards supplémentaires dans le traitement de leur affaire.

Comment la décision de radiation est-elle notifiée aux parties ?

La décision de radiation est notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Cette notification est conforme aux exigences de l’article 450 du Code de procédure civile, qui stipule que les parties doivent être informées des décisions judiciaires.

La notification par lettre simple est une méthode courante pour informer les parties des décisions du tribunal, garantissant ainsi que toutes les parties sont au courant des développements de l’affaire.

Il est important que les parties reçoivent cette notification pour pouvoir agir en conséquence, notamment en ce qui concerne le respect des délais et des diligences.

En conclusion, la notification est une étape essentielle dans le processus judiciaire, permettant aux parties de rester informées et de préparer leur défense ou leurs actions futures.