Définition juridique : Vidéogramme

Notez ce point juridique

Désigne la fixation sur tout support de l’œuvre, séquence de son et images animées, quel que soit le procédé d’enregistrement ou de reproduction, quel que soit le support et quelle qu’en soit la destination.

0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x
Scroll to Top