Définition juridique : Vendeurs-colporteurs de presse

·

·

Définition juridique : Vendeurs-colporteurs de presse

Les vendeurs-colporteurs de presse effectuent, sur la voie publique ou par portage à domicile, la vente de publications quotidiennes et assimilées. Dans la grande majorité des cas, les vendeurs-colporteurs de presse sont des travailleurs indépendants. Ils exercent leur activité en leur nom propre et pour le compte d’un éditeur, d’un dépositaire ou d’un diffuseur ; ils ont la qualité de mandataire-commissionnaire aux termes d’un contrat de mandat ; ils sont inscrits à ce titre au Conseil supérieur des messageries de presse.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon