La société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) est une société civile dont le principal objet social est d’assurer la perception et la répartition des redevances dues au titre du droit d’auteur à l’occasion de l’exécution publique et de la reproduction mécanique des oeuvres de ses membres. La SACEM assure la gestion de son répertoire musical par le biais de contrats généraux de représentation.
En France, le statut et les droits et obligations des sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur, comme la Sacem, sont définis dans le titre II du code de la propriété intellectuelle. Elles exercent leurs activités sous la tutelle du ministère de la Culture et, depuis 2001, sous le contrôle d’une Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition chargée de contrôler leurs comptes et leur gestion. Cette commission soumet un rapport annuel au Parlement synthétisant les contrôles effectués.
La Sacem est la principale société de gestion collective de droit d’auteur musical en France, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) gérant l’opéra, la musique de ballet et les comédies musicales. Elle ne dispose cependant d’aucun monopole légal même si elle bénéficie d’un monopole de fait reconnu par la jurisprudence des tribunaux français et européen.
En 2013, la Sacem gérait les droits de 149 000 auteurs compositeurs et éditeurs dont 18 200 membres étrangers. Elle a perçu près de 834,8 millions d’euros en 2013. La société redistribue 85 % des sommes collectées. La Sacem emploie 1 400 personnes dont 700 en région opérant dans plus de 70 implantations régionales réparties sur tout le territoire métropolitain et outre-mer.
Les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ont développé un mode de gouvernance qui leur permet de prendre une part active dans la gestion de la société. À l’occasion de l’assemblée générale ordinaire annuelle, les sociétaires examinent le rapport du gérant, approuvent les comptes et renouvellent par tiers les membres du conseil d’administration qui est composé de 20 membres (6 auteurs, 2 auteurs-réalisateurs, 6 compositeurs, 6 éditeurs). Le CA définit la stratégie, administre et nomme le directeur général et les cadres supérieurs de la société.
Les Statuts et Règlement général, les Rapports d’activité, les Règles de répartition ainsi que les conditions tarifaires applicables pour les différentes exploitations des œuvres sont accessibles au grand public sur le site internet de la Sacem.
La Sacem assure ainsi la collecte et la répartition des droits d’auteur pour la diffusion publique (médias audiovisuels, salles de concert, festivals, services internet, cinémas, magasins, etc.) et pour la reproduction sur support (disques, vidéos, fichiers numériques légaux, DVD, CD-Rom, jeux vidéo…) des œuvres qu’elle représente. Grâce à son réseau (plus de 60 implantations en France, y compris en Outre-mer), la Sacem recueille les programmes des œuvres diffusées ou reproduites. Les droits d’auteur sont répartis au plus près de l’utilisation réelle des oeuvres.
La Sacem collecte également :
La copie privée des artistes-interprètes et producteurs de musique, de l’audiovisuel, des arts visuels et de l’écrit via Copie France.
Les droits des artistes-interprètes (membres de l’Adami et de la Spedidam) et des producteurs de disques (SCPP, SPPF) pour la diffusion de leurs œuvres dans les lieux publics, les magasins, les discothèques…
Les droits des auteurs du spectacle vivant, de l’audiovisuel (membres de la SACD), du multimédia (membres de la Scam) et des arts graphiques et plastiques (membres de l’ADAGP) pour l’exploitation de leurs œuvres dans l’audiovisuel et le multimédia.
Les droits d’éditeurs internationaux de musique (Universal Music Publishing, Warner/ Chappell Music, Wixen Music Publishing, Inc. et Sharandall Music) pour la diffusion numérique de leur répertoire mondial.
Les supports physiques (CD, DVD, BR) distribués par les filiales d’European Universal Music.
Les droits des créateurs et éditeurs membres de la Socan canadienne que la Sacem représente auprès des services internet en Europe.
La Sacem déploie une politique de soutien à la création qui est l’une des plus importantes au monde. Accompagnement des carrières artistiques, aide à la diffusion des œuvres et à l’insertion des jeunes professionnels, l’action culturelle est inscrite dans les statuts de la Sacem depuis 1963. Elle a pris une nouvelle dimension avec la création du dispositif de rémunération pour copie privée en 1985. Aujourd’hui, l’action culturelle est en effet financée à plus de 92 % par des ressources issues du 25 % de la copie privée, complétées d’une contribution volontaire, dite statutaire, votée par le conseil d’administration. En 2017, la Sacem a ainsi consacré 26,5 millions d’euros à l’action culturelle et apporté son soutien à 2 115 projets et actions d’une grande diversité sélectionnés par des experts en toute objectivité et indépendance, dans l’intérêt exclusif de ces projets. Chanson, jazz, rock, musique classique et contemporaine, du monde, urbaine, électro, musique à l’image, poésie, humour, audiovisuel… cette action culturelle porte sur tous les répertoires et profite directement aux créateurs (aide à l’autoproduction, accompagnement de carrière, fonds de valorisation…), mais aussi aux diffuseurs (salles de spectacles, festivals, producteurs…) qui programment ces artistes et font leur promotion.
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