Définition juridique : Programmes de stock

·

·

Définition juridique : Programmes de stock

Les programmes de stock comprennent les fictions (séries, téléfilms, mini-séries), des documentaires ou encore des animations, à l’exclusion toutefois des films de cinéma et des séries américaines récentes, qui sont considérés, en droit de la concurrence, comme faisant partie de marchés de produits distincts.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon