Définition juridique : Logement raccordable

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Logement pour lequel il existe une continuité optique entre le point de mutualisation et le point de branchement optique, ou entre le point de mutualisation et la prise terminale optique si le point de branchement optique est absent. On entend par Logement raccordé, un Logement pour lequel il existe une continuité optique entre le point de mutualisation et la prise terminale optique.

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