Définition juridique : Inventeur

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Est inventeur, la personne physique qui i) conçoit et réalise (ou fait réaliser) les moyens propres à procurer un résultat ou une solution ; ii) en posant le problème à résoudre, en définissant l’objectif à atteindre, met à jour une définition ou une amorce de définition des dits moyens, dans la mesure où ces derniers se révèlent concrètement efficaces, iii) en réalisant pratiquement l’invention sans l’avoir conçue, la perfectionne ou la complète en concevant un moyen de substitution ou complémentaire. N’est pas inventeur i) celui qui donne l’objectif à atteindre, ii) celui qui réalise matériellement l’invention sans l’avoir conçue.

 

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