Disposition contractuelle imposant aux Fournisseurs d’Accès à Internet une durée maximale, cumulée sur une période d’un an, de coupure du service (généralement 13 h/an).
Disposition contractuelle imposant aux Fournisseurs d’Accès à Internet une durée maximale, cumulée sur une période d’un an, de coupure du service (généralement 13 h/an).
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