Définition juridique : Fourniture d’accès à internet

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Définition juridique : Fourniture d’accès à internet

Le fait pour un organisme d’offrir à des clients d’accéder à internet. Le fournisseur d’accès à internet est l’opérateur de télécommunication qui effectue par ses moyens techniques propres ou ceux d’un tiers, la liaison avec un point d’échanges de données d’internet.


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