Conformément à l’article L.213-29 du code du cinéma et de l’image animée, les encaissements bruts s’entendent du chiffre d’affaires hors taxes encaissé par le distributeur au titre de l’exploitation de l’oeuvre concernée.
Conformément à l’article L.213-29 du code du cinéma et de l’image animée, les encaissements bruts s’entendent du chiffre d’affaires hors taxes encaissé par le distributeur au titre de l’exploitation de l’oeuvre concernée.
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