Le don manuel est une donation qui se réalise de la main à la main par la remise d’un bien mobilier susceptible d’être acquis par simple tradition ; le don manuel suppose une intention libérale dont la preuve incombe à l’administration fiscale.
Le don manuel est une donation qui se réalise de la main à la main par la remise d’un bien mobilier susceptible d’être acquis par simple tradition ; le don manuel suppose une intention libérale dont la preuve incombe à l’administration fiscale.
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