Définition juridique : Dirigeants mandataires sociaux exécutifs

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S’entendent du président directeur général, du directeur général, du ou des directeurs généraux délégués des sociétés
anonymes à conseil d’administration, du président et des membres du directoire des sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance et des gérants des sociétés en commandite par actions. Les dirigeants mandataires sociaux non exécutifs s’entendent du président du conseil d’administration dissocié des sociétés anonymes à conseil d’administration ainsi que du président du conseil de surveillance des sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance et des sociétés en commandite par actions.

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