Par la dévolution qui peut être totale ou partielle, les juges d’appel sont investis du devoir de statuer à nouveau, en fait et en droit, sur la chose jugée par le jugement rendu en première instance, dont les parties demandent la réformation ou l’annulation. La dévolution a un caractère impératif. Il ne peut y avoir dévolution du litige que dans la mesure où l’appel est recevable.
S’abonner
Connexion
0 Commentaires
Le plus ancien