Définition juridique : Dépenses de production cinématographique

Constituent des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres cinématographiques les sommes consacrées par les éditeurs de services : 1° A l’achat de droits de diffusion en exclusivité, sur le service qu’ils exploitent, d’œuvres cinématographiques n’ayant pas encore reçu l’agrément des investissements ou une autorisation de production délivrés par le président du CNC et de l’image animée conformément aux dispositions du décret du 24 février 1999 susvisé ; 2° A l’investissement en parts de producteur dans le financement d’œuvres cinématographiques ; 3° A l’achat de droits de diffusion, sur le service qu’ils exploitent, d’œuvres cinématographiques, autres que ceux mentionnés au 1° ; 4° Aux versements à un fonds participant, dans des conditions fixées par accord conclu par les éditeurs de services avec les organisations professionnelles de l’industrie cinématographique, à la distribution en salles d’œuvres agréées au sens du décret du 24 février 1999 susvisé ; 5° A l’adaptation aux personnes aveugles ou malvoyantes des œuvres prises en compte au titre de l’obligation. Toutefois, les dépenses mentionnées au 3° ci-dessus ne sont prises en compte que pour les éditeurs de services dont le chiffre d’affaires annuel net de l’exercice précédent est inférieur à 150 millions d’euros. Pour ces éditeurs, les conventions et cahiers des charges fixent, de manière dégressive, la part maximale de l’obligation qui pourra être consacrée aux dépenses mentionnées au 3° lorsque ce chiffre d’affaires aura atteint 75 millions d’euros.