La commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) est chargée de : i) proposer l’inscription sur la liste des entreprises ayant le statut d’agence de presse ; ii) reconnaître la qualité de service de presse en ligne (SPEL) ; iii) délivrer un avis relatif au bénéfice du régime économique de la presse (tarifs postaux et fiscaux privilégiés) des publications, et donc se prononcer (entre autres) sur le caractère d’information de presse générale (IPG) ou non des titres de presse candidats à ce régime. En cas d’avis favorable, la CPPAP délivre un certificat d’inscription qui permet à l’éditeur de faire valoir ses droits aux avantages fiscaux (taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée – TVA) et postaux (tarifs privilégiés) pour la publication inscrite auprès de la Poste et de l’administration fiscale.
La CPPAP est également chargée de vérifier que les publications répondent aux critères réglementaires régissant ces aides. Les principales conditions sont : i) obéir à une périodicité régulière et au moins trimestrielle ; ii) avoir une diffusion majoritairement payante ; iii) présenter un lien direct avec l’actualité et un apport éditorial significatif ; iv) consacrer une part maximale de deux tiers de la surface totale à la publicité.
La CPPAP admet les publications accompagnées de documents sonores ou visuels dans le cadre du régime économique de la presse à condition que le produit associé soit en relation avec l’objet de la publication. Si le produit numérique constitue le principal de l’offre et la véritable motivation d’achat, la publication sera alors considérée comme l’accessoire des supports numériques (publication accessoire du support numérique). La forme et le fond du document imprimé, la teneur et l’apport rédactionnel des articles, le prix de vente de la publication et son rapport avec le coût de sa fabrication constituent autant de facteurs pris en compte.
La CPPAP est composée à parité de représentants de l’administration de l’État (cinq représentants du ministre chargé de la culture et de la communication, deux représentants du ministre chargé du budget, trois représentants du ministre chargé de l’économie et un représentant du ministre de la justice) ainsi que de professionnels de la presse.