Un nantissement est un contrat de gage sans dépossession par lequel une personne physique ou morale affecte ses droits sur les éléments corporels et incorporels d’une œuvre en garantie d’une obligation qu’elle a contractée, conformément aux dispositions des articles L 123 – 1 2° et L 124 – 1 du code du cinéma et de l’image animée.
Une Convention de nantissement est une convention modifiant la créance ou les droits objets d’un nantissement
Ce type d’acte modifie par avenant le montant de la créance ou les droits objets d’un acte de nantissement préalablement inscrit au RCA.
Une convention constituant une délégation de recettes ou une cession de créances est une convention de délégation de recettes permet à son bénéficiaire de percevoir directement tout ou partie des recettes d’une œuvre, sans intervention de son débiteur et sans signification aux débiteurs cédés. Une cession de créances professionnelles est un contrat prévu par le code financier qui organise le paiement d’une créance déterminée à une personne physique ou morale qui n’est pas le créancier initial.
La Convention modifiant la créance objet d’un contrat autre qu’un nantissement est un acte qui modifie par avenant le montant de la créance ou les droits objets d’un acte autre qu’un nantissement et préalablement inscrit au RCA.