Définition juridique : Communication au public par satellite

L’acte d’introduction, sous le contrôle et la responsabilité du radiodiffuseur, de signaux porteurs de programmes destinés à être captés par le public dans une chaîne ininterrompue de communication conduisant au satellite et revenant vers la terre. La communication au public par satellite a lieu uniquement dans l’État membre dans lequel, sous le contrôle et la responsabilité de l’organisme de radiodiffusion, les signaux porteurs de programmes sont introduits dans une chaîne ininterrompue de communication conduisant au satellite et revenant vers la terre. Lorsque les signaux porteurs de programmes sont diffusés sous forme codée, il y a communication au public par satellite à condition que le dispositif de décodage de l’émission soit mis à la disposition du public par l’organisme de radiodiffusion ou avec son consentement.  Si les signaux porteurs de programmes sont transmis au satellite à partir d’une station pour liaison montante située dans un État membre, la communication au public est réputée avoir eu lieu dans cet État membre de l’Union.  S’il n’est pas fait appel à une station pour liaison montante mais que le radiodiffuseur situé dans un État membre a délégué la communication au public, celle-ci est réputée avoir eu lieu dans l’État membre dans lequel le radiodiffuseur a son principal établissement dans la Communauté.