Définition juridique : Clauses de priorité et de préemption | Audiovisuel

Notez ce point juridique

Les clauses de priorité et de préemption – aussi appelées clauses de « premier et dernier refus » – sont des droits préférentiels conclus avec les producteurs par les chaînes qui préfinancent un film. Le droit de priorité garantit à la chaîne que le producteur du film s’adressera prioritairement à elle lorsqu’il vendra les droits de diffusion du film devenu film de catalogue. Le droit de préemption contraint le producteur à transmettre à la chaîne titulaire de ce droit l’offre financière d’une chaîne concurrente afin qu’elle puisse faire valoir, le cas échéant, son droit de préemption. À l’origine, les clauses préférentielles bénéficiaient aux chaînes qui avaient préfinancé un film. Aujourd’hui, la pratique a évolué et les chaînes qui ne sont pas intervenues dans la production peuvent tout de même bénéficier de ces clauses car elles sont adossées aux groupes préfinanceurs.

[notification type= »alert-info » close= »false » ][icon type= »fa fa-bank » color= »#dd3333″] Mise en relation gratuite avec les meilleurs Avocats en Droit Audiovisuel qui ont déjà plaidé ou conseillé un dossier similaire au vôtre.   [/notification]

0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x
Scroll to Top