Définition juridique : Clause de non concurrence | Cession d’actions

A compter de la date de cession des actions, les cédants s’interdisent pendant une durée de …. années, de s’intéresser directement ou indirectement,  sous quelque forme et statut que ce soit, à toute activité, groupement, entreprise ou société concurrente ou simplement susceptible de concurrencer  la société …., sur l’intégralité du territoire français, le tout sous peine de dommages et intérêts envers le cessionnaire et sans préjudice du  droit qu’il aurait de faire cesser cette contravention.